Circulaire DSS/5B n° 2007-422 du 27 novembre 2007 portant complément d’information sur la mise en oeuvre de l’article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat

     Date d’application : 1er octobre 2007. Cette circulaire est disponible sur le site http://www.securite-sociale.fr/ Références :          Articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale, tels que modifiés ou créés par l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du [...]

Décret n° 2007-1671 du 27 novembre 2007 fixant la liste des actes pouvant être accomplis par des orthoptistes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Circulaire n° 1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat   Objet : Dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007. La présente [...]

Circulaire interministérielle DGS/DGAS/DHOS/DUS n° 2007-419 du 23 novembre 2007 précisant les actions à mettre en oeuvre au niveau local pour détecter, prévenir et maîtriser les conséquences sanitaires propres à la période hivernale

Cette circulaire a pour objet de formuler les recommandations pour détecter, prévenir et maîtriser, d’une part, les conséquences sanitaires des pathologies hivernales et infectieuses, d’autre part, l’impact sanitaire d’une vague de froid.      Références : Circulaire DHOS/O1 n° 2003-195 du 16 avril 2003 relative à la prise en charge des urgences dans [...]

Circulaire DSS/DACI n° 2007-418 du 23 novembre 2007 relative au bénéfice de la couverture maladie universelle de base (CMU) et de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUc) des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse résidant ou souhaitant résider en France en tant qu’inactifs, étudiants ou demandeurs d’emploi

     Cette circulaire a pour objet de rappeler les règles applicables aux ressortissants communautaires inactifs, étudiants ou demandeurs d'emploi concernant l’accès à la CMU et à la CMUc. Date d’application : immédiate. Références : Traité instituant la Communauté européenne ; Directive communautaire no 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; Loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à [...]

Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 novembre 2007, n° 05-20.974 (Aléa thérapeutique - Responsabilité contractuelle).

La réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique (en l'espèce, le contact des gants chirurgicaux en latex causant un choc anaphylactique) n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE. 22 novembre 2007. Pourvoi n° 05-20.974. Cassation [...]

Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant les tarifs journaliers de prestations à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris pour 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,      Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 174-3 ;      Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;      Vu le code de la santé publique, notamment [...]

Arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 25 juin 2007 relatif aux ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris pour 2007

Décret n° 2007-1627 du 16 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et renforçant le recours aux aménagements de peines et la lutte contre la récidive

Décret n° 2007-1628 du 16 novembre 2007 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis

Arrêté du 15 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois d’août 2007

       Ce texte fixe le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’AP-HP au titre de l’activité déclarée au mois d'août 2007. La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,      Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, [...]

Décret n° 2007-1624 du 15 novembre 2007 modifiant le décret n° 91-870 du 5 septembre 1991 modifié relatif à l'attribution d'une prime de technicité aux ingénieurs hospitaliers

Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Arrêté du 9 novembre 2007 fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique - hôpitaux de Paris au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2007

Ce texte fixe le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’AP-HP au titre de l’activité déclarée au mois de septembre 2007, et détaille la façon dont cette somme se décompose. Consulter ici l' Arrêté du 9 novembre 2007fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû à l’Assistance publique - [...]

Décret n° 2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants et portant modification du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décision n° 2007.10.035/EPP du 7 novembre 2007 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques professionnelles

Décret n° 2007-1570 du 5 novembre 2007 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et modifiant le code du travail (dispositions réglementaires)

Décret n° 2007-1571 du 5 novembre 2007 relatif aux élections aux conseils régionaux et départementaux de l'ordre des infirmiers

Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie

Instruction DHOS/P3 n° 2007-394 du 31 octobre 2007 complétant la circulaire DHOS/P3 n° 2007-350 du 20 septembre 2007 relative à l’application des décrets pris en application de l’accord inter fonction publique du 25 janvier 2006 et du protocole d’accord du 19 octobre 2006 relatif à la fonction publique hospitalière

Cette instruction explicite les modalités d’application de la clause de sauvegarde concernant les attachés d’administration hospitalière (notamment s’agissant du calcul des deux ans nécessaires pour bénéficier de la nomination au choix). La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à Mesdames et Messieurs les chefs d’établissements (pour [...]