Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l'aide médicale de l'Etat

Abrogé pa la circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat Date d'application : 1er janvier 2000. Texte de référence : Titre III (Réforme de l'aide médicale) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Texte abrogé [...]

Décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Circulaire DSS/2A n° 99-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle

Date d'application : 1er janvier 2000. Références : Chapitre préliminaire du titre VIII du livre III et chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Décrets n° 99-1003 du 25 novembre 1999, n° 99-1004, 99-1005 et [...]

Décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cour de Cassation, 14 décembre 1999, Editions X (secret médical - interdiction de la diffusion d'un ouvrage)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les quatre moyens, réunis et pris en leurs diverses branches, du pourvoi principal de la société Les Editions X  et de M. Y. : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Editions X, éditeur de l'ouvrage intitulé [...]

Décret n° 99-1042 du 13 décembre 1999 pris pour l'application du III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 relative à la création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

 Mots-clés : Accès aux soins – CMU - Assurance maladie - Prestation sociale  

Décret n° 99-1028 du 9 décembre 1999 relatif au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Circulaire DH/AF 3 n° 99-670 du 3 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle (CMU)

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; Circulaire CP/6 B/DH/AF 3 n° 99-577 du 13 octobre 1999. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale à [...]

Décret n° 99-1004 du 1er décembre 1999 relatif à la protection complémentaire en matière de santé, pris en application des articles L. 861-1 et L. 861-2 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce texte rappelle la définition de la stabilité de la résidence, la détermination des personnes prises en compte dans le foyer du demandeur (dérogations),la fixation des coefficients de majoration du plafond de ressources pour une personne seule,la détermination des ressources prises en compte pour la détermination du droit à la [...]

Décret n° 99-1005 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Cour de Cassation, 1 décembre 1999 (lecture à l'audience du rapport d'un expert - absence de violation du secret médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Meuse, en date du 4 mars 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et corruption de mineur de moins de 15 ans, l'a condamné à 13 ans de [...]

Décret n° 99-1006 du 1er décembre 1999 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

L'objet du présent décret est d'organiser les conditions juridiques relatives à la délivrance de la carte d'identité et les mesures techniques qui ont été prises pour la fabrication et la gestion automatisée des cartes d'identité sécurisées.

Circulaire interministérielle CP/6 B/DH/AF 3 n° 99-577 du 13 octobre 1999 relative à l'effet de la couverture maladie universelle sur le traitement des dossiers d'aide médicale, l'émission des titres de recettes et leur recouvrement

Date d'application : immédiate. Référence : loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation (pour attribution et [...]

Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

Arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine

  Consulter également l'arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à [...]

Arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours

Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine

Décret n° 99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions

  Abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles  

Décret n° 99-662 du 28 juillet 1999 établissant les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires

Ce texte a été aborgé par le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.