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27/09/2013

Décret n° 2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

En premier lieu, ce décret a pour objet d'améliorer le pilotage national du dispositif du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations (CBU) mis en œuvre depuis 2005. La durée du contrat est désormais fixée à cinq ans, et un modèle type sera établi par arrêté. [...]
27/09/2013

Décret n° 2013-871 du 27 septembre 2013 relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé

La base de données administratives et scientifiques sur les traitements ainsi que sur le bon usage des produits de santé, destinée à servir de référence pour l'information des professionnels de santé, des usagers et des administrations compétentes en matière de produits de santé dont la création a été prévue par [...]
26/09/2013

Décret n° 2013-863 du 26 septembre 2013 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des catégories. La surface corrigée est obtenue en affectant la superficie des pièces habitables et celles des [...]
20/09/2013

Décret n° 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé

  Ce décret vient modifier la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la commission médicale d’établissement (CME). Les attributions générales de la CME sont modifiées. Elle est notamment désormais consultée sur les orientations stratégiques de l'établissement et son plan global de financement pluriannuel (PGFP) , son [...]
20/09/2013

Décret n° 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

Ce décret élargit et renforce les attributions du comité technique d'établissement afin de favoriser une gouvernance équilibrée entre les instances locales de dialogue social que sont le comité technique d'établissement et la commission médicale d'établissement. Le décret prévoit à cet effet les matières sur lesquelles les deux instances seront consultées.

20/09/2013

Décret n° 2013-843 du 20 septembre 2013 relatif aux commissions régionales paritaires placées auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé

  Ce décret vient modifier la composition et les compétences de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers. S’agissant de la composition la représentation des personnels médicaux est assurée par dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des [...]
18/09/2013

Décret n° 2013-838 du 18 septembre 2013 relatif à l'agrément des directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière

Ce décret a pour objet de mettre en place, à l'instar des dispositions prévues pour les professions paramédicales, un régime d'acceptation implicite des demandes d'agrément des directeurs des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.
18/09/2013

Décret n° 2013-839 du 18 septembre 2013 relatif à l'autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et à l'agrément de leur directeur

Ce décret prévoit que la création des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière est soumise à la délivrance d'une autorisation par le président du conseil régional, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans aux établissements [...]
10/09/2013

Décret n° 2013-812 du 10 septembre 2013 modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière

Ce décret augmente, à compter du 1er juillet 2013, le taux de la participation de l'employeur à la constitution de droits à la retraite au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires en le fixant à 9 % des émoluments hospitaliers bruts effectivement perçus par le bénéficiaire au cours de [...]
09/09/2013

Décret n° 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l'Observatoire national du suicide

Ce texte crée, "pour une durée de quatre ans", un Observatoire national du suicide, "indépendant et pluridisciplinaire". Il a pour missions de coordonner et améliorer le suivi des suicides et tentatives de suicides, de "développer la connaissance des facteurs de risque", d'évaluer "l'effet des politiques publiques en matière de prévention", [...]
30/08/2013

Décret n° 2013-798 du 30 août 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste

Ce texte organise la "réingénierie des contenus de la formation conduisant au certificat de capacité d'orthophoniste, qui vise à inscrire ces études dans le schéma de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (licence-master-doctorat). Le certificat de capacité d'orthophoniste conférera le grade de master aux étudiants qui auront entrepris cette formation à [...]
14/08/2013

Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Ce texte modifie le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d’engagement de service public durant les études médicales. Notamment, il « étend les zones dans lesquelles les agences régionales de santé peuvent proposer des lieux d’exercice aux signataires du contrat d’engagement de service public ». [...]
14/08/2013

Décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

Ce texte ouvre le dispositif de contrat d’engagement de service public aux étudiants en odontologie, en prenant pour modèle le contrat existant pour les étudiants en médecine. La signature de ce contrat est possible à partir de la deuxième année jusqu’à la fin du deuxième cycle. Elle ouvre droit « [...]
14/08/2013

Décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale

Ce texte a pour objet de fixer le « contenu du contrat de praticien territorial de médecine générale prévu à l’article L. 1435-4-2 du code de la santé publique, qui vise à favoriser l’installation de jeunes médecins spécialistes en médecine générale dans des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante, [...]
14/08/2013

Décret n° 2013-743 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à la nouvelle bonification indiciaire perçue par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Ce texte précise que les personnels classés dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux issu du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 bénéficieront « de bonifications indiciaires identiques et suivant les mêmes modalités que les membres du corps des cadres de santé mis en extinction ».
14/08/2013

Décret n° 2013-744 du 14 août 2013 portant modification de divers décrets relatifs à certaines primes et indemnités perçues par les cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Ce texte précise que les personnels classés dans le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux issu du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 bénéficieront « de primes et indemnités identiques suivant les mêmes modalités que les membres du corps des cadres de santé mis en extinction ».
12/08/2013

Décret n° 2013-733 du 12 août 2013 modifiant divers statuts de la fonction publique hospitalière

Ce texte vient modifier le dispositif de reprise de service antérieurs pour les agents recrutés dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière et dans le corps médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cela permettra aux agents ayant entre [...]
30/07/2013

Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 relatif à la réalisation et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie

Ce décret diminue le seuil à partir duquel les établissements accueillant du public doivent réaliser un diagnostic de performance énergétique, de 1000 à 500 m2. Il précise par ailleurs qu'il devra être effectué avant le 1er janvier 2015. Ce seuil sera à nouveau abaissé, à 250 m2, dès le 1er [...]
23/07/2013

Décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs

Ce décret précise que « les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation. La seconde phase de travaux devait s'achever avant le 3 juillet 2013. Cette échéance est reportée [...]
17/07/2013

Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle

Ce décret vient préciser les conditions d'exigibilité de la contribution et des versements, qui sont liquidés et appelés par Pôle emploi dans le cadre du versement effectué par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), prévu par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le [...]