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04/04/2014

Guide pratique ASIP Santé « Règles pour les interventions à distance sur les systèmes d’information de santé»

Ce guide fait partie "des guides pratiques spécifiques de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) élaborée avec l’ensemble des acteurs intervenant dans les domaines de la santé et du médico-social". Il a vocation a définir "les règles de sécurité auxquelles doivent se conformer les prestations [...]

03/04/2014

Conseil d'analyse économique "Refonder l'assurance-maladie" - avril 2014

Cette note rappelle que « la France se distingue par la mixité de son système d’assurance-maladie », entre la Sécurité sociale, et les organismes complémentaires, qui couvrent les tickets modérateurs, mais « n’ont pas les moyens de piloter l’offre de soins ». La maîtrise de la dépense de soins peut d’abord être réalisée du [...]

02/04/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 02 avril 2014, n° 11PA05306 (Licenciement – Procédure disciplinaire – Insuffisance professionnelle)

La requérante fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise par le directeur général de l’AP-HP et de la décision rejetant le recours gracieux qu’elle a formé. Tout d’abord, la Cour réfute les [...]

01/04/2014

Rapport de l’Inspection générale de la santé (IGAS) « Contrôle de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu et évaluation du développement professionnel continu des professions de santé » - Avril 2014

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) a en 2009 a prévu une nouvelle architecture de la formation continue des professionnels de santé le développement professionnel continu (DPC). « Les organismes de formation se font enregistrer, après une évaluation scientifique indépendante, auprès du même organisme qui publie les [...]

31/03/2014

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service

Ce guide modifie le "précédent guide figurant en annexe de l’instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service". Il expose d'abord le régime des congés pour raison de santé, prévus par l'article 41 de la loi [...]

31/03/2014

Circulaire n° SG/DGOS/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014

Les ressources du fonds d'intervention régional (FIR) en 2014 sont constituées par : "une dotation de l’assurance maladie à hauteur de 3200 millions d’euros correspondant au sous-objectif ONDAM ; une dotation de l’Etat à hauteur de 121 millions d’euros ; une dotation de la CNSA à hauteur de 86 millions [...]

31/03/2014

Circulaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé

Consulter ici la circulaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé

31/03/2014

Conseil d’État, 31 mars 2014, n° 345812 (Handicap - Naissance - Réalisation d'une échographie - Faute)

Une femme, dont les échographies prénatales ont été réalisées au sein d’un centre hospitalier, a donné naissance le 30 décembre 2001 à un garçon atteint d'un ensemble de malformations qui n'avaient pas été décelées avant l'accouchement. Estimant qu'une erreur de diagnostic avait été commise, ses parents ont sollicité le 22 [...]

31/03/2014

Instruction n° DGOS/PF1/2014/109 du 31 mars 2014 relative à l’actualisation du recensement des projets d’investissement éligibles aux financements de la banque européenne d’investissement (BEI) pour les établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Cette instruction vise à identifier les projets d’investissement des établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui pourraient bénéficier de l’enveloppe de prêts mise en place par la banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre du protocole d’accord signé avec [...]

31/03/2014

Circulaire n° DGOS/R1/2014/102 du 31 mars 2014 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2014

Cette circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2014, un montant de 7,2 M€ de crédits FMESPP