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25/02/2014

Arrêté du 25 février 2014 fixant pour l'année 2014 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe pour l’année 2014 la valeur du coefficient prudentiel pouvant être appliqué aux tarifs nationaux de prestations d'hospitalisation à 0,35 %.
25/02/2014

Décision du 25 février 2014 relative aux bonnes pratiques de fabrication et modifiant la décision du 4 décembre 2013 - Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Cette décision remplace la ligne directrice n° 2 intitulée « LD. 2. FABRICATION DES MÉDICAMENTS BIOLOGIQUES À USAGE HUMAIN » de la décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication.
25/02/2014

Instruction N° DGOS/R5/2014/71 du 25 février 2014 relative à l’application dans les anciens hôpitaux locaux de l’avenant n°8 à la convention médicale

Cette instruction précise que "les établissements ex-hôpitaux locaux doivent inclure dans les honoraires des praticiens libéraux intervenant en leur sein, la majoration de 5€ (minorée de la redevance) prévue par l’avenant n°8 à la convention médicale pour les consultations des personnes âgées de plus de 85 ans réalisées depuis le [...]
25/02/2014

CAA Bordeaux, 25 février 2014, req. n° 12BX02145(Marché public de fourniture – Procédure contentieuse – Articulation du recours pour excès de pouvoir et du recours en contestation de validité du contrat)

La commune Z. a lancé un appel d'offres ouvert pour la passation d'un marché public à bons de commandes comportant un lot n° 36 « Fournitures de flexibles, raccords, tuyauterie hydraulique pour tous types de véhicules, engins et remorques de la mairie Z. ». La société X. a soumissionné pour ce lot. [...]
24/02/2014

La longue diminution des appendicectomies en France, Études et résultats n° 868 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), février 2014

Cette étude rappelle que l'appendicectomie "a été pendant très longtemps l'intervention chirurgicale la plus fréquente en France". Elle note une "forte baisse des séjours avec appendicectomie depuis 1986" (de plus de 300 000 dans les années 1980 à 83 400 en 2012), baisse dont les "grands enfants et les adolescents [...]
24/02/2014

Loi n° 2014-200 du 24 février 2014 autorisant la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail

Cette loi autorise la ratification de la convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail. Ce texte vise, aux termes de l'Organisation Internationale du Travail, à "promouvoir une culture de prévention en matière de sécurité et de santé [...]
24/02/2014

Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

Cette loi transpose plusieurs directives, afin de mettre le droit français en "en conformité avec le droit communautaire, dans le domaine de la santé". L'article 1er transpose la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de [...]
24/02/2014

Décret n° 2014-212 du 24 février 2014 relatif au Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida)

Ce décret précise que le mandat des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) qui expire le 27 février 2014 est prorogé d'un an. De plus, des dispositions instituant le Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis sont prorogées à compter du 8 juin 2014 jusqu'à la date à [...]
24/02/2014

Arrêté du 24 février 2014 fixant pour l'année 2014 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 16 567,2 millions d'euros pour 2014 dont : 6 194,9 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation ; 8 961,2 millions d'euros au titre des activités [...]
24/02/2014

Arrêté du 24 février 2014 portant détermination pour l'année 2014 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe pour 2014 le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation à 6 139,7 millions d'euros.