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14/03/2014

Arrêté du 14 mars 2014 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté prévoit qu’est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : association Fibromyalgie SOS - association Conseil aide et défense des usagers de la santé (CADUS).
14/03/2014

Arrêté du 14 mars 2014 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale

– Cet arrêté vient préciser la répartition des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale. S’agissant de l’ARS Ile de France le nombre de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 22. Cette répartition peut faire l'objet d'un ajustement infra-annuel.
14/03/2014

Arrêté du 14 mars 2014 fixant le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale

Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 400.
14/03/2014

Instruction n°DGOS/PF2/2014/80 du 14 mars 2014 relative à l’évaluation du déploiement des retours d’expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et de la sécurisation de la prise en charge médicamenteuse en établissement de santé

Cette instruction vise à organiser la transmission par les ARS des résultats des indicateurs de déploiement des retours d’expérience suite à l’instruction N° DGOS/PF2/2012/352 du 28 septembre 2012 relative à l'organisation de retours d'expérience dans le cadre de la gestion des risques associés aux soins et de la sécurisation de [...]
13/03/2014

Charte sur les bonnes pratiques relatives à l'emploi des dispositifs de géolocalisation en gérontologie au bénéfice de personnes âgées présentant des troubles des fonctions intellectuelles

Cette charte fait l'objet d'une expérimentation, afin de savoir si la libre circulation des patients peut être améliorée pour "des personnes vulnérables souhaitant bénéficier du meilleur niveau possible d'autonomie et de qualité de vie, tout en facilitant et en rendant moins astreignante la vigilance bienveillante de leurs proches ou des [...]
13/03/2014

Décret n° 2014-333 du 13 mars 2014 relatif à la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Un dispositif de surveillance spécifique est mis en place dans les départements en phase épidémique de chikunguny. La déclaration obligatoire, qui s'accompagne systématiquement d'une confirmation biologique, mobilise des ressources diagnostiques qu'il convient de préserver pour les patients à risque. Ce décret permet d'identifier, par arrêté, les départements dans lesquels le [...]
13/03/2014

Décret n° 2014-334 du 13 mars 2014 portant organisation de la direction générale de la santé

Ce décret crée un emploi de directeur général adjoint auprès du directeur général de la santé.
13/03/2014

Arrêté du 13 mars 2014 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2012 portant organisation de la direction générale de la santé

Cet arrêté vient notamment préciser les quatres sous-directions chargées des politiques de santé : Sous-direction de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ; Sous-direction de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ; Sous-direction de la prévention [...]
13/03/2014

Conseil constitutionnel, 13 mars 2014, n° 2014-690 DC (Loi relative à la consommation - Produits d'optique - Vente - Cavalier législatif - Constitutionnalité)

Les requérants invoquaient le fait que « les dispositions des articles 37 et 39 [de la loi relative à la consommation, relatifs à la vente de produits d'optique] auraient été introduites par voie d'amendement selon une procédure contraire à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel rappelle « qu'aux termes de la seconde phrase [...]
13/03/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 13 mars 2014, n° C‑512/12 (Rapprochement des législations – Produit sanguin labile – Plasma préparé selon un processus industriel – Application simultanée ou exclusive des directives – Faculté pour un État membre de prévoir un régime plus rigoureux pour le plasma que pour les médicaments)

Un laboratoire avait demandé l’annulation de décisions de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui avait classé le plasma transfusionnel préparé industriellement comme produit sanguin labile, étant précisé que l’Etablissement français du sang détient le monopole dans l'organisation des activités de collecte du sang, de préparation et [...]