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28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°283237 et 293930 (Défaut d’information – Faute – Responsabilité du service public hospitalier)

En l’espèce, un patient âgé de vingt-trois ans a été hospitalisé au sein d’un hôpital de l’AP-HP du 20 au 23 juin 1995 pour y suivre une sixième séance de polychimiothérapie et a dû être de nouveau hospitalisé trois jours après en raison d’une déshydratation ayant provoqué une insuffisance rénale [...]

28/11/2008

Conseil d’Etat, 28 novembre 2008, n°296540 (Etablissement français du sang – caisse primaire d’assurance maladie – contamination par le virus de l’hépatite C – remboursement des frais exposés)

En l'espèce le tribunal administratif de Paris avait condamné l’EFS à indemniser une personne des préjudices qu’elle a subis en raison de sa contamination par le virus de l’hépatite C à la suite de la transfusion sanguine qu’elle a reçu en 1987 au sein d’une hôpital de l’AP-HP, tout en [...]

21/11/2008

Conseil d’Etat, 21 novembre 2008, n°293777 (Activité syndicale – Intérêt du service – Décharge d’activité – Avis de la Commission administrative paritaire)

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de l’article 18 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 que lorsque l’autorité administrative estime, au regard des conséquences prévisibles de la décharge d'activité d'un agent, que la désignation de celui-ci n'est pas compatible avec la bonne marche du service, elle doit inviter l'organisation [...]

17/11/2008

Conseil d’Etat, 17 novembre 2008, n°306670 (Fonction publique hospitalière – obligations d’un établissement public de santé – réintégration – détachement)

Le Conseil d’Etat précise qu’un établissement hospitalier, saisi d’une demande de réintégration, est tenu de proposer à l’agent dont le détachement vient à expiration, tout poste correspondant au grade de ce dernier vacant à cette date, ainsi que les postes dont il a connaissance qui deviendront vacants à brefs délai. [...]

31/10/2008

Conseil d’Etat, 31 octobre 2008, n°293785 (Service public pénitentiaire – Personnes détenues – Droit au secret médical)

Le Conseil d’Etat profite de cet arrêt pour rappeler que le détenu a, comme toute personne, droit au secret médical conformément à l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique qui dispose que toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout [...]

24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n°301851 (Décès – droit à la réparation d’un dommage – héritiers)

Cet arrêt du Conseil d’Etat précise quelles sont les créances d’un patient résultant d’une faute d’un service public hospitalier susceptibles de constituer le patrimoine du patient après son décès. Le Conseil d’Etat considère en effet que si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, [...]

24/10/2008

Conseil d’Etat, 24 octobre 2008, n° 297994 (Etablissement public de santé – Responsabilité pour faute et sans faute)

En l’espèce, une patiente a été transférée au sein d’un service de neurochirurgie d’un groupe hospitalier en état de coma à la suite d’une hémorragie cérébrale causée par une malformation artério-veineuse. Elle a subi par la suite deux interventions qui ont permis de conclure à la disparition de la malformation [...]

22/10/2008

Conseil d’Etat, 22 octobre 2008, n°306398 (Concours – appréciation portée par un jury – communication de documents relatifs au déroulement d’un concours – CADA)

Suite à un litige relatif à la décision de ne pas admettre le requérant au concours national de praticien des établissements publics de santé, le Conseil d’Etat précise que l’appréciation portée par le jury sur les mérites d’un candidat à un concours n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge [...]

08/10/2008

Conseil d’Etat, 8 octobre 2008, n° 303937 (Agents du ministère de la santé – Mission de contrôle – Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise qu’en application des article L. 3511-7 et L. 3512-4 du Code de la santé publique, la loi a chargé les agents du ministère de la santé, lorsqu'ils sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dans [...]

26/09/2008

Conseil d’Etat, 26 septembre 2008, n° 281693 (Indemnisation des ayants droit – décès d’un praticien hospitalier à la suite d’une maladie professionnelle)

Le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale (CSS) font obstacle à ce que l’épouse et les enfants d’un praticien hospitalier, décédé à la suite d’une maladie professionnelle contractée alors qu’il exerçait ses fonctions au sein d’hôpitaux de l’AP-HP, [...]