Cour de cassation. 3e civ. 19 févr. 2014, n° 11-28.806 (Baux commerciaux – Congé non motivé – Droit à l’indemnité d’éviction)

Parce que le congé est un acte unilatéral, il ne peut être révoqué qu’avec l’accord du destinataire. La Cour de cassation rappelle dès lors que le droit du preneur de se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de l’indemnité d’éviction n’est qu’une simple faculté. Son départ n’étant pas de nature [...]

Arrêté du 18 février 2014 abrogeant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune

Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

Cette ordonnance vient modifier le plan du code de la recherche afin de créer un livre V relatif à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et des associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Ce nouveau livre regroupe l'ensemble des [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

Cette ordonnance vient modifier le plan du code de la recherche afin de créer un livre V relatif à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et des associations et fondations, reconnues d'utilité publique. Ce nouveau livre regroupe l'ensemble des [...]

Arrêté du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Cet arrêté vient préciser que le tarif national d'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés est fixé à 115 € pour les interventions effectuées [...]

Conseil d’État, 14 février 2014, n° 375081, 375090, 375091 (Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Traitement pouvant être interrompu - Obstination déraisonnable - Liberté fondamentale)

Le Conseil d’Etat a été saisi de recours en annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons en Champagne du 16 janvier 2014 ayant suspendu l’exécution de la décision médicale du 11 janvier 2014 par laquelle il a été mis fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielles de M. B.  [...]

Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance

Ce décret précise les modalités de déclaration des cas d'intoxication par les professionnels de santé et par les responsables de la mise sur le marché de substances ou mélanges et organise le système de toxicovigilance en précisant les missions dévolues à l'Institut de veille sanitaire et aux autres organismes ou [...]

Conseil constitutionnel, Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 (Soins en psychiatrie - Hospitalisation complète - Unité pour malades difficiles (UMD))

La question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel concerne les dispositions de l’article L. 3222-3 du Code de la santé publique, désormais abrogé, qui portait sur la prise en charge au sein des unités pour malades difficiles (UMD). Les requérants invoquaient l’absence d’encadrement légal des conditions dans lesquelles une [...]

Rapport « Pour l'An II de la Démocratie sanitaire »

  Le 14 février 2014 Claire COMPAGNON a présenté ce rapport à la ministre des Affaires sociales et de la Santé. La mission confiée, dans le prolongement des travaux d’Edouard Couty sur le « pacte de confiance pour l’hôpital », avait pour objectif de faire un bilan des modalités de représentation des [...]

Arrêté du 14 février 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale