Arrêté du 22 octobre 2013 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte renouvelle l'agrément national de la Confédération nationale des associations familiales catholiques et de l’Association Advocacy France pour cinq ans à compter du 4 décembre 2013. L’agrément de l’Association France acouphènes est quant à lui renouvelé pour cinq ans à compter du 18 mars 2014. Il délivre pour cinq [...]

Conseil d'État, 21 octobre 2013, n° 343705 (Chirurgien hospitalier - Temps de travail additionnel - Complément de rémunération - Imposition - Abrogation - Fait générateur)

Le Syndicat des chirurgiens hospitaliers a demandé l'abrogation de l'article 1er du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en tant que cet [...]

Conseil d’État, 21 octobre 2013, n° 339144 (Responsabilité médicale - Décès - Détérioration de l'état de santé - Perte de chance)

Mlle Y. a été admise au centre hospitalier universitaire Z. en 2003 pour des malaises et maux de têtes associés à des nausées. Elle a été autorisée à quitter l'établissement le lendemain, dans la soirée, avec un traitement antimigraineux. Son décès a été constaté le lendemain matin du jour de [...]

Arrêté du 21 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation

Cet arrêté précise que lorsque le laboratoire de biologie médicale transmet au Comité français d'accréditation, au plus tard le 31 octobre 2013, la ou des pièces manquantes ou incomplètes au dossier, il "est réputé satisfaire provisoirement la preuve d'entrée effective dans la démarche d'accréditation jusqu'à la réception par le laboratoire [...]

Chambre régionale des comptes (CRC) de Midi-Pyrénées, rapport d’observations définitives de l’examen de la gestion du CHU de Toulouse pour l’exercice 2008 à 2012 (Etablissement de santé – CHSCT – Choix des experts – Mise en concurrence)

Dans ce rapport, la CRC de Midi-Pyrénées constate que le CHSCT du CHU de Toulouse désigne des experts, in fine rémunérés par l’établissement de santé, sans qu’une procédure offre la garantie du respect de la transparence et de l’égalité de traitement des candidats. La CRC recommande donc, nonobstant l’application des [...]

Décret n° 2013-937 du 18 octobre 2013 établissant la liste des établissements publics de l'Etat mentionnée à l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la cigarette électronique, 17 octobre 2013

Le Conseil d’État est saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur les questions suivantes : 1. Les dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ? 2. Si la limitation de [...]

Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

  Ce décret transpose la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.  Ce texte vient modifier les procédures européennes de réévaluation des médicaments à usage [...]

Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2013, n°110257216-3 (Responsabilité hospitalière - Expertise médicale - Défaut de communication - Clichés radiologiques - Préjudice moral - Absence)

M. Y., atteint de trisomie 21, a été admis au service des urgences de l'hôpital Z. (AP-HP) le 25 juin 2009 en raison d'un syndrome occlusif. Il a subi une intervention chirurgicale en urgence et a été transféré, le 30 juin 2009, dans le service d'hépato-gastroentérologie de cet hôpital, puis, [...]

Haute Autorité de Santé (HAS) - Outil d’aide à la décision pour l’admission des patients en soins de suite et de réadaptation - Juillet 2013

La Haute Autorité de Santé indique que "le but de cet outil n’est pas de dresser l’ensemble de ces situations cliniques ou de ces pathologies, mais d’évaluer le besoin de prise en charge par une structure de SSR, que ce soit en hospitalisation complète ou partielle". Ce document est une [...]