Conseil d’État, 22 mai 2015, n° 373060 (Personnel – Pension de retraite – Agent non titulaire)

Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant aux conditions de contestation par un fonctionnaire territorial ou hospitalier du décompte de l’état de ses services validables qu’établit à sa demande, après sa titularisation, la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) en vue de la [...]

Arrêté du 19 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2015 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2015)

Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite

Instruction interministérielle n° DGOS-DGESIP/2015/165 du 6 mai 2015 relative au développement des stages en ambulatoire dans le cadre des semestres libres prévus par les maquettes de formation de certains diplômes d’études spécialisées de médecine

Cette instruction a pour objet de faire un rappel de la réglementation sur la procédure et la composition du dossier de demande d’agrément, les éléments sur la base desquels la commission de subdivision réunie en vue de l’agrément formule son avis et les honoraires pédagogiques des praticiens agréés maîtres de [...]

Conseil d’État, 17 avril 2015, n° 374232 (Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) – Suspension – Irrégularité de la procédure – Article R. 4124-3 du Code de la santé publique)

Le Conseil d’Etat indique que la décision de suspension d’exercice de la médecine contestée, est intervenue « après examen de l’intéressé par trois médecins experts désignés conformément aux dispositions de l’article R. 4124-3 du Code de la santé publique ». En outre, « la circonstance que ces médecins avaient déjà [...]

Informations Rapides de l'Insee n° 101 du 27 avril 2015 : "Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats)"

Cette lettre publiée par l’Insee analyse une « baisse des salaires nets moyens en euros constants » entre 2012 et 2013. « Dans le secteur hospitalier public (SHP), le salaire net moyen croît de 0,6 % en euros courants entre 2012 et 2013 et baisse de 0,2 % en euros constants. Le salaire [...]

Instruction interministérielle n° DGOS/DGESIP/2015/153 du 27 avril 2015 relative à la formation pratique du diplôme d’études spécialisées de médecine du travail

Cette instruction rappelle quatre règles et recommandations destinées à garantir aux internes de médecine du travail une formation de qualité réalisée dans les meilleures conditions et comporte en annexe la maquette du diplôme d’études spécialisées de médecine du travail.

Arrêté du 21 avril 2015 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2015)

Arrêté du 20 avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

Conseil d’Etat, 15 avril 2015, n° 375702 (Masseurs-kinésithérapeutes – Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes – Démission d’office)

  Par cette décision, la Haute juridiction administrative valide la démission d’office imposée fin mars 2012 par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) à son ancien président. Elle annule ainsi une décision de la cour administrative d’appel et lui renvoie l’affaire. Le grief à l’encontre de ce praticien [...]

Rapport de l'IGAS et de l'IGAENR : "Réforme du troisième cycle des études médicales - Mission complémentaire d'étude sur la faisabilité administrative de la réforme"

« A la fin de l’année 2009, les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche ont saisi l’IGAS et l’IGAENR d’une mission conjointe en vue de dresser un bilan de l’organisation actuelle du troisième cycle des études médicales et du post-internat ». A la suite de [...]

Arrêté du 14 avril 2015 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2015)

Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle renvoie à un guide juridique venant préciser l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, incluant les acteurs de la prévention.

Rapport de l'Observatoire de la sécurité des médecins en 2014

« L’Observatoire de la sécurité des médecins 2014 fait état de la persistance d’un niveau élevé de violence à l’égard des médecins : il s’agit du troisième niveau le plus élevé depuis 2003 ». Les résultats 2014 de cet Observatoire, créé en 2003 par le Conseil national de l’Ordre des médecins pour [...]

Arrêté du 9 avril 2015 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe à cet arrêté à compter de l'exercice 2015.

Conseil d’État, 9 avril 2015, n° 366460 (Fonction publique hospitalière - Légalité du décret du 31 décembre 2012 – Principe d’égalité – Différence de traitement – Praticiens de hôpitaux – Praticiens attachés - Retraite)

  Le syndicat national des praticiens attachés hospitaliers demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 31 décembre 2012 n° 2012-1564 instaurant une différence de traitement entre les praticiens hospitaliers attachés ou non. La Haute juridiction confirme sa jurisprudence concernant la mise en œuvre du principe d’égalité et précise qu’en [...]

Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Arrêté du 8 avril 2015 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique

Instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Cette instruction rappelle en premier lieu les règles applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé en matière de primes et indemnités. Le principe demeure que le contrat détermine les modalités de leur rémunération, mais que l’absence de renvoi au statut général de la fonction publique dans le décret du [...]

Arrêté du 31 mars 2015 portant application de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte concerne la mise en oeuvre complète du grade à accès fonctionnel (Graf) pour les directeurs d'hôpital. Huit catégories de fonctions sont concernées, notamment certaines fonctions de directeur adjoint dans les groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).