Arrêté du 21 avril 2015 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2015)

Arrêté du 20 avril 2015 modifiant l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

Conseil d’Etat, 15 avril 2015, n° 375702 (Masseurs-kinésithérapeutes – Conseil national de l’ordre des masseurs kinésithérapeutes – Démission d’office)

  Par cette décision, la Haute juridiction administrative valide la démission d’office imposée fin mars 2012 par le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (Cnomk) à son ancien président. Elle annule ainsi une décision de la cour administrative d’appel et lui renvoie l’affaire. Le grief à l’encontre de ce praticien [...]

Rapport de l'IGAS et de l'IGAENR : "Réforme du troisième cycle des études médicales - Mission complémentaire d'étude sur la faisabilité administrative de la réforme"

« A la fin de l’année 2009, les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche ont saisi l’IGAS et l’IGAENR d’une mission conjointe en vue de dresser un bilan de l’organisation actuelle du troisième cycle des études médicales et du post-internat ». A la suite de [...]

Arrêté du 14 avril 2015 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2015)

Circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique

Cette circulaire présente les nouvelles dispositions intégrées au décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié. Elle renvoie à un guide juridique venant préciser l’ensemble des modalités d’application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, incluant les acteurs de la prévention.

Rapport de l'Observatoire de la sécurité des médecins en 2014

« L’Observatoire de la sécurité des médecins 2014 fait état de la persistance d’un niveau élevé de violence à l’égard des médecins : il s’agit du troisième niveau le plus élevé depuis 2003 ». Les résultats 2014 de cet Observatoire, créé en 2003 par le Conseil national de l’Ordre des médecins pour [...]

Arrêté du 9 avril 2015 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe à cet arrêté à compter de l'exercice 2015.

Conseil d’État, 9 avril 2015, n° 366460 (Fonction publique hospitalière - Légalité du décret du 31 décembre 2012 – Principe d’égalité – Différence de traitement – Praticiens de hôpitaux – Praticiens attachés - Retraite)

  Le syndicat national des praticiens attachés hospitaliers demande au Conseil d’Etat d’annuler le décret du 31 décembre 2012 n° 2012-1564 instaurant une différence de traitement entre les praticiens hospitaliers attachés ou non. La Haute juridiction confirme sa jurisprudence concernant la mise en œuvre du principe d’égalité et précise qu’en [...]

Arrêté du 8 avril 2015 modifiant l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique

Arrêté du 8 avril 2015 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique

Instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Cette instruction rappelle en premier lieu les règles applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé en matière de primes et indemnités. Le principe demeure que le contrat détermine les modalités de leur rémunération, mais que l’absence de renvoi au statut général de la fonction publique dans le décret du [...]

Arrêté du 31 mars 2015 portant application de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce texte concerne la mise en oeuvre complète du grade à accès fonctionnel (Graf) pour les directeurs d'hôpital. Huit catégories de fonctions sont concernées, notamment certaines fonctions de directeur adjoint dans les groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).

Arrêté du 31 mars 2015 portant application de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (rectificatif)

Instruction interministérielle n° DGCS/SD4A/DGESIP/ 2015/102 du 31 mars 2015 relative au nouveau cadre règlementaire de mise en œuvre de l'alternance intégrative pour les formations diplômantes du travail social

Cette instruction explicite l'impact des dispositions des lois n° 2013-660 du 22 juillet 2013 et n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 pour le champ des formations sociales. Elle vise en outre "à proposer des mesures visant à permettre aux étudiants des [...]

Déclaration pour le retrait de la proposition de loi sur la laïcité de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

La Commission nationale consultative des droits de l'homme exprime "ses vives préoccupations au sujet du vote par la commission des lois de l'Assemblée nationale, le jeudi 5 mars, sans autre forme de débat public préalable, d'une proposition de loi visant « à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou [...]

Arrêté du 26 mars 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie – Mars 2015

« Depuis sa 1ère édition en 2004, le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière accompagne les mutations des organisations hospitalières au bénéfice de l’ensemble des professionnels. Outil de référence dans ce domaine, le répertoire apporte une forte plus-value dans le cadre de la gestion prévisionnelle des métiers et [...]

Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute

Ce texte, qui entre en vigueur à compter du 1er juin 2015, "précise le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en chèque emploi-service universel perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Ce seuil est fixé à 32 [...]

Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux

Ce décret permet de fixer désormais par décret simple (et non plus par décret en Conseil d'Etat) les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés. Le décret abroge les articles R. 6152-512 et R. 6152-516 relatifs au contrat d'engagement et à la prime correspondante pour les [...]