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19/01/2017

Ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 180 de la loi de modernisation de notre système de santé et vise à améliorer les dispositions de la loi « anti-cadeaux » du 27 janvier 1993. Les personnes concernées par l’interdiction de recevoir « des avantages en espèces ou en nature, [...]

17/01/2017

Synthèse DAJ : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative « Décret JADE »

Le décret dit « JADE » (justice administrative de demain) comporte d’importantes évolutions procédurales destinées, selon le Conseil d’Etat, à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge ainsi qu’à « dynamiser » l’instruction. Les dispositions de ce décret sont entrées en application le 1er [...]

12/01/2017

Ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique

Cette ordonnance est prise en application de l'article 169 de la loi de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des [...]

12/01/2017

Ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Cette ordonnance est prise en application de l’article 225 de la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) qui a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette [...]

09/01/2017

Rapport annuel 2015 du Comité économique des produits de santé (CEPS)

Ce rapport est structuré en trois parties. Il présente successivement les thèmes des médicaments (ventes et dépenses de médicaments remboursables en 2015 ; fixation des prix et régulation économique) et des dispositifs médicaux (vente, remboursement, tarification et régulation). Il présente enfin les statistiques d’activité du Comité pour l’année 2015.

05/01/2017

Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

L’article 204 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit que dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de [...]

01/01/2017

Fiches loi de santé, LMSS, Ministère des solidarités et de la santé, janvier 2017

Dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le ministère des solidarités et de la santé met à disposition des "fiches loi de santé" sur son site internet. Ces fiches expliquent les enjeux et dispositions de la nouvelle loi en cinq [...]

29/12/2016

Arrêté du 29 décembre 2016 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

La comptabilité budgétaire de l'Etat comporte une comptabilité des affectations et des autorisations d'engagement, une comptabilité des crédits de paiements et des recettes ainsi qu'une comptabilité des autorisations d'emplois. L'article 160 (applicable aux établissements publics de santé) du décret du 7 novembre 2012 prévoit que "Seul le retrait d'un engagement [...]

29/12/2016

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier. Conformément aux articles L. 313-2 [...]

29/12/2016

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017

Après que le conseil constitutionnel ait censuré plusieurs dispositions, la loi de finances comporte 152 articles. Elle crée notamment un dispositif d’indemnisation pour les victimes de Dépakine. Elle prévoit également un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour le secteur à but non lucratif, dont les établissements sociaux et [...]