Circulaire DHOS/SDO n° 2005-101 du 22 février 2005 relative à l’organisation des soins en cancérologie

Références :Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services médico-sociaux soumis à autorisation, article L. 6121-1 du code de la santé publique ;Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative [...]

Circulaire du 22 février 2005 relative à l'élimination des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes

Les services concernés de nos deux ministères sont régulièrement interrogés par des élus, des professionnels du BTP ou du traitement des déchets et par des services déconcentrés sur la gestion des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes. Les particuliers mais aussi des professionnels tels les artisans et exploitants agricoles [...]

Circulaire du 22 février 2005 relative au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics

Cette circulaire porte sur les principales dispositions de la réforme du code des marchés publics et précise les incidences que cette réforme est susceptible d'avoir sur la poursuite et la caractérisation du délit de favoritisme. Elle rappelle également les éléments jurisprudentiels les plus récents relatifs à la poursuite du délit [...]

Décret n° 2005-156 du 18 février 2005 relatif aux modifications d'autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)

Conseil d'État, 18 février 2005, Etablissement de services et travaux industriels (discipline - vols - agents souffrant de troubles de nature compulsive ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes au moment des faits)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS, dont le siège est 30, rue Paul Langevin à Saint-Martin (38404) ; l'ETABLISSEMENT DE SERVICES ET TRAVAUX INDUSTRIELS demande au [...]

Arrêté du 17 février 2005 relatif aux gardes des étudiants en médecine

Arrêté du 17 février 2005 relatif à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes

Ce texte fixe les taux d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence [...]

Cour Administrative d'Appel de Paris, 17 février 2005, Omar H. / APHP (preuve de la délivrance de l'information - méthode du faisceau d'indices - déclarations contradictoires du requérant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Omar X élisant domicile ... par Me Lassner ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de [...]

Arrêté du 17 février 2005 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales

Arrêté du 17 février 2005 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 15 février 2005 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 modifié portant organisation à titre transitoire de sessions aménagées de formation au certificat de capacité d'ambulancier

Arrêté du 14 février 2005 fixant le modèle du document établi en application de l'article 23 du décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret

  Consulter également le décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret

Circulaire DGS/SD6 C n° 2005-88 du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)

Date d’application : immédiate. Références : Article 158 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; Articles L. 1111-7 et suivants du code de la santé publique ;Articles R. 1111-5 du code de la santé publique ;Articles R. 3223-1 à R. [...]

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les dispositions de cette loi s'articulent autour de trois axes : · garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensationdes conséquences de leur handicap et à un revenu d'existencefavorisantune vie autonome digne ; · permettre une participation effective des personnes handicapées à [...]

Circulaire DHOS/E 4 2005-82 du 11 février 2005 relative à la création de pôles interrégionaux spécialisés dans l’accueil des personnes obèses

Date d’application : immédiate. Annexes : I. Définition et prévalence de l’obésité. II. Répartition géographique des pôles d’accueil. III. Proposition de schéma fonctionnel d’un pôle d’accueil. IV. Plan d’équipement. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de [...]

Arrêté du 10 février 2005 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux

Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.

Conseil d'État, 9 février 2005, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité (accident de service - acte de la vie courante)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil [...]

Conseil d'État, 9 février 2005, Centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER EMILE ROUX DU PUY-EN-VELAY, dont le siège est 12, boulevard du Docteur Chantemesse, BP 352 [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 8 février 2005, Houria X (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Houria X, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs Ouassila, Ouafae et Karima X demeurant ..., Mlle Laïla X, demeurant ..., [...]