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31/07/2013

Instruction n° DGOS/R2/DGS/DUS/2013/315 du 31 juillet 2013 relative aux résumés de passage aux urgences

Aux termes de l’arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d’urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement, la transmission des résumés de passage aux urgences [...]

29/07/2013

Instruction n° DAJ/DSSIS/DAFIIS /2013/ 314 du 29 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé

Suite à l’instruction n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé, cette nouvelle instruction « clarifie certains points concernant le champ d’application du dispositif, rappelle les obligations qui s’attachent à la gestion [...]

26/07/2013

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Cette loi vient d'abord modifier l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, en ajoutant les Centres Hospitaliers Régionaux à la liste des structures habilitées à émettre des titres de créances négociables. Un décret fixera la liste des établissements autorisés à recourir à ce financement. Elle modifie ensuite le code [...]

26/07/2013

Instruction n° DGOS/R1/DSS/1A/2013/309 du 26 juillet 2013 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation de l’assurance maladie

Cette instruction rappelle que les établissements de santé disposent d’un délai d’un an pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l’assurance maladie, depuis le 1er janvier 2012. L’assurance maladie s’est engagée à traiter les informations dans un délai de 12 jours. En ce sens, « il a été [...]

25/07/2013

Commission d'accès aux documents administratifs, 25 juillet 2013, n° 20131649 (Garde - Tableau de service - Demande de communication - Permanence des soins - Protection de la vie privée – Anonymisation - Avis favorable)

La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émet un avis favorable à une demande de communication de tableaux anonymisés de services des médecins et internes de garde établis pour assurer la permanence des soins amublatoires. La CADA considère que "la solution retenue dans l’avis rendu à propos des tableaux [...]

25/07/2013

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce texte a pour objet la fixation des modalités de l'accréditation auprès des comptables des ordonnateurs, de leurs suppléants ainsi que des personnes auxquelles les ordonnateurs ont délégué leurs compétences. Pour les établissements publics de santé et groupements de coopération sanitaire érigés en établissements de santé, "l'accréditation de l'ordonnateur s'opère [...]

25/07/2013

Arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense

Cet arrêté a pour objet de préciser les "modalités d'élaboration par le comptable public d'un plan de contrôle hiérarchisé des dépenses". Il énonce que les dépenses contrôlées en partenariat avec l'ordonnateur "ne sont pas mentionnées dans le plan de contrôle hiérarchisé des dépenses". En outre, "le comptable sollicite, selon des [...]

25/07/2013

Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat

Le contrôle exercé par le comptable public peut "être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire. Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori". Les catégories de dépenses en question relèvent du ministre en charge du budget, et [...]

25/07/2013

Circulaire n° DGCS/SD5C/2013/300 du 25 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11 du code de l'action sociale et des familles

Cette circulaire rappelle le cadre législatif et réglementaire des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens dans le domaine social et médico-social (CPOM). La circulaire propose une méthodologie de négociation et d’élaboration de ce contrat ainsi que de suivi de son exécution.

25/07/2013

Circulaire interministérielle n° DGOS/PF1/DGFiP/CL1B/2013/276 du 25 juillet 2013 relative aux évolutions d'ordre budgétaire et comptable à compter de l’exercice 2013 pour les établissements de santé antérieurement financés par dotation globale

Cette circulaire relative aux établissements publics et privés de santé antérieurement financés par dotation globale a pour objet d’expliciter les évolutions des nomenclatures comptables et des cadres budgétaires pour l’exercice 2013.

25/07/2013

Arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat

Cet arrêté dresse la liste des documents de comptabilité mentionnés à l'article 52 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et prévus au I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 établissant le compte du comptable [...]

24/07/2013

Arrêté du 24 juillet 2013 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité de médecine d'urgence et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique et dans un but de veille et de sécurité sanitaires

Cet arrêté précise que les établissements de santé publics et privés ayant une activité autorisée en médecine d'urgence produisent et traitent des données d'activité médicale en vue de procéder à l'analyse médico-économique de leur activité de médecine d'urgence, et dans un objectif de veille et de sécurité sanitaires. Les informations [...]

22/07/2013

Instruction du 22 juillet 2013 relative aux modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public

Cette instruction vient préciser "les conséquences du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ainsi que de ses arrêtés d'application pour la gestion des moyens de paiement et les activités bancaires". Elle comporte trois parties, relatives aux moyens d'encaissement et de décaissement [...]

17/07/2013

Rapport d'activité 2012 - Institut national sur la santé et la recherche médicale (INSERM)

Ce rapport retrace l’activité de l’INSERM, sur les aspects du développement de la recherche, du déploiement européen et international, de la gestion financière, et de l’échange d’informations.

12/07/2013

Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté fixe le montant de la dotation annuelle de financement (DAF), de la DAF USLD et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé (MIGAC) pour l’année 2013.

12/07/2013

Instruction n° DGCS/3A/2013/282 du 12 juillet 2013 relative à l’enquête « fin de vie dans les EHPAD » menée par l’Observatoire national de la fin de vie

L’Observatoire national de la fin de vie lance une enquête auprès de l’ensemble des EHPAD, en collaboration avec l’ANESM et les associations de directeurs et de médecins coordonnateurs. Elle est destinée à "mieux appréhender les conditions de la fin de vie des personnes âgées en EHPAD", en recueillant "des données [...]

12/07/2013

Instruction N°DGOS/R3/2013/299 du 12 juillet 2013 relative aux schémas interrégionaux d’organisation des soins des activités de greffes d’organes et de greffes de cellules hématopoïétiques

Cette instruction présente les orientations nationales pour les schémas interrégionaux d’organisation des soins (SIOS) relatifs à l’activité de greffes d’organes et à l’activité de greffes de cellules souches hématopoïétiques (CSH).

11/07/2013

Rapport de l'Assurance maladie des charges et produits pour l'année 2014 - "Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l’Assurance Maladie"

L’Assurance Maladie présente chaque année au Gouvernement et au Parlement ses propositions relatives à l'évolution des charges et produits au titre de l'année suivante, et aux mesures nécessaires pour atteindre l'équilibre prévu par le cadrage financier pluriannuel des dépenses d'assurance maladie. On notera dans les 27 propositions du rapport les [...]

10/07/2013

Guide du Haut conseil de la santé publique - Prévention de la transmission croisée des Bactéries Hautement Résistantes aux antibiotiques émergentes (BHRe) - juillet 2013

Ce guide actualise et harmonise "l’ensemble des recommandations existantes concernant la prévention de la transmission croisée des BHRe commensales comme les entérobactéries productrices de carbapénémases (EPC) et des entérocoques résistants aux glycopeptides (ERG)". Il a pour objet "d’orienter les établissements de santé vers des stratégies de maîtrise de la diffusion [...]

05/07/2013

Plaquette de présentation de l’AP-HP - juillet 2013

L’AP-HP met à votre disposition une plaquette de présentation de l’Institution. Ce document, destiné à un large public, vise à fournir une information synthétique sur notre organisation, nos missions et nos activités au service des patients. Disponible en versions française et anglaise, il est également téléchargeable au format PDF.