Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour l'année 2015

Cet arrêté fixe le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie à 22 410 000 euros pour l’année 2015.

Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour l'année 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Le présent arrêté modifie le montant de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général d’aide à la contractualisation de « 6298,4 » à « 6243.2 » millions d’euros.

Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe pour l’année 2015 le taux de la contribution des établissements au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à 0,024 % de l'assiette prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.

Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et l'arrêté du 29 juin 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie

Concernant l’activité de psychiatrie, les dispositions de ce texte entrent en vigueur le 1er janvier 2016 ; concernant l’activité de soins de suite et de réadaptation, elles entrent en vigueur le 4 janvier 2016.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (rectificatif).

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2016.

Arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

Le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est assujetti au contrôleur budgétaire prévu par l’article 220 du décret en date du 7 novembre 2012. Le contrôleur procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation [...]

Arrêté du 14 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Cet arrêté fixe le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 1,9 millions d'euros, dont 1,4 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 0,5 million d'euros pour les activités de psychiatrie.

Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête le montants de diverses dotations régionales (dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée et dotations versées au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation notamment).

Arrêté du 29 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête le montants de diverses dotations régionales (dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée et dotations versées au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation notamment).

Arrêté du 22 avril 2015 fixant pour l'année 2015 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Est annexé à cet arrêté le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel à compter de l'exercice 2015.

Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé éligibles à un financement complémentaire portant sur l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en 2015

Pour l'application du II de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, ce texte fixe en annexe la liste des établissements de santé volontaires participant à la phase de montée en charge du dispositif d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins [...]

Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête la valeur du coefficient par l'application duquel les tarifs nationaux de certaines prestations peuvent être minorés, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à 0,35% pour 2015.

Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Ce texte comporte plusieurs annexes, relatives notamment aux tarifs des GHS et aux suppléments des établissements publics de santé, aux tarifs des forfaits "groupes homogènes des tarifs ", aux tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse », aux tarifs des forfaits [...]

Arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Aux termes de cet arrêté, "le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 298,4 millions d'euros pour 2015".

Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale à 50 518,4 millions d'euros pour 2015.

Arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête l'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par certains établissements de santé privés à 2 904,1 millions d'euros pour 2015, dont 2 205,8 millions d'euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 698,3 [...]

Arrêté du 25 février 2015 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Ce texte modifie les annexes 1, 2, 8 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à [...]

Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Ce texte précise la nouvelle classification des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO), dans le cadre de la campagne tarifaire 2015 des établissements de santé.