127 résultats de recherche pour «hospitalière» «nt»

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30/06/2009

Tribunal administratif d’Amiens, 30 juin 2009, n°0600535 (Responsabilité hospitalière – Demande d’indemnisation – Expertise irrégulière)

Saisi d’une demande d’indemnisation de consorts à l’encontre d’un centre hospitalier suite au décès d’un patient, le tribunal administratif a, en application de l’article L. 1142-21 du Code de la santé publique, appelé en la cause l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Selon l’Office, le rapport d’expertise, avant qu’il [...]
02/06/2009

Tribunal administratif de Nîmes, 2 juin 2009, n° 0622251 (Acharnement thérapeutique – Obstination déraisonnable – Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier)

Le 14 décembre 2002, un couple s’est rendu au sein d’un centre hospitalier en vue de la naissance de leur enfant. Pendant le travail, le monitoring a révélé une brusque décélération du rythme cardiaque du fœtus et l’enfant est né en état de mort apparente. Après 25 minutes de réanimation, [...]
22/05/2009

Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2009, n° 0416809/6-1 (Responsabilité hospitalière – Retard de diagnostic – Retard dans la prise en charge thérapeutique)

Le 3 novembre 1997, une jeune femme a été atteinte de troubles de sensibilité de l’hémicorps gauche. Le lendemain, le remplaçant de son médecin traitant a diagnostiqué une crise de tétanie et lui a prescrit des antidépresseurs. Toutefois, en fin d’après-midi, le mari, alarmé par l’état de son épouse, a [...]
18/05/2009

Cour administrative d’appel de Marseille, 18 mai 2009, n°08MA04891 (Infection nosocomiale – Faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier – Evaluation du préjudice)

Le fait qu’une infection nosocomiale ait pu être contractée par un patient à l’occasion de ses soins au CHU de Nice révèle une faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public hospitalier. La Cour réforme le jugement du tribunal administratif en ce qu’il n’a pas recherché si les difficultés [...]
09/04/2009

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 9 avril 2009, n° 07NC01678 (Responsabilité hospitalière – Intervention chirurgicale – Infection Bactérie)

En l’espèce, une patiente saisit la juridiction administrative tendant à la réparation des conséquences dommageables de l’infection nosocomiale qu’elle aurait contractée. En se fondant sur les conclusions des experts désignés lors de la procédure amiable, la Cour administrative d’appel souligne que l’infection de cette patiente n’est pas une infection postopératoire, [...]
26/02/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 26 février 2009, n°07NC00181 (Service public hospitalier – ONIAM – Recours subrogatoire) 

La cour administrative d’appel indique, dans cet arrêt, que lorsque le service hospitalier est responsable d’une faute médicale, l’ONIAM est en droit de demander le remboursement des sommes qu’il a été condamné de verser à un patient. En l’espèce, une patiente a présenté un syndrome inflammatoire huit jours après un [...]
29/01/2009

Cour administrative d’appel de Nancy, 29 janvier 2009, n° 07NC01065 (Responsabilité hospitalière – Infections nosocomiales – établissements de santé)

En l’espèce, une aide-soignante exerçant dans le service de chirurgie viscérale d’un centre hospitalier a été hospitalisée dans le même établissement des suites d’un épisode infectieux. Suite à la détérioration de son état de santé, la patiente a été transférée au sein d’un CHU où elle est décédée. Les consorts [...]
12/06/2008

Cour administrative d’appel de Marseille, 12 juin 2008, n° 07MA01877 (Défaut de lien de causalité direct – Etat dépressif de l’épouse d’un patient – Faute médicale)

 En l’espèce, un centre hospitalier a été condamné à réparer le préjudice subi du fait des fautes médicales dont a été victime un patient lors d’une intervention chirurgicale. L’épouse de ce patient a saisi le tribunal administratif de Marseille d’une demande tendant à condamner cet établissement de santé à réparer [...]
28/04/2008

Cour administrative d'appel de Paris, 28 avril 2008, n° 06PA00762 (Anomalie trisomique fœtale non décelée - inapplicabilité de l'art. 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002)

En l’espèce, une patiente suivie dans un hôpital de l’AP-HP pour une grossesse gémellaire, a donné naissance en 1998 à deux enfants atteints de trisomie 21 dont le diagnostic n’avait pas été porté au cours de la grossesse. Les parents ont alors recherché la responsabilité de l’administration sur le motif [...]
11/04/2008

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, n° 293938 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Indemnisation – Préjudice moral – Perte de chance – Victime directe – Victime indirecte)

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat a le bénéfice de rappeler que le préjudice moral des victimes indirectes est proratisé à hauteur de la perte de chance subie par la victime directe. Conseil d'État 5ème et 4ème sous-sections réunies N° 293938    Inédit au recueil Lebon M. Daël, président [...]
31/03/2008

Tribunal des conflits, 31 mars 2008, n° 3616 (Centre hospitalier – Actes chirurgicaux – Secteur privé d’un établissement public de santé – Compétence des juridictions judiciaires et administrative)

    En l’espèce, une patiente a été admise dans le secteur privé d’un centre hospitalier afin d’y subir un acte chirurgical et a subi un préjudice découlant de fautes médicales commises à l’occasion de cette intervention. Cette patiente a alors saisi le tribunal de grande instance ainsi que le tribunal [...]
28/03/2008

Conseil d'Etat, 28 mars 2008, n° 281252 (Responsabilité hospitalière - retard de diagnostic)

En l’espèce, un enfant présentant des douleurs et un œdème à l’œil gauche, a été opéré en 1994 dans un établissement public de santé pour extraction d’un gliome du nerf optique. Cette tumeur avait alors été analysée comme bénigne. Par la suite, une autre intervention a été pratiquée en janvier [...]
21/03/2008

Conseil d'État, 21 mars 2008, n° 266154 (Responsabilité hospitalière - perte de chance - indemnisation)

Dans cette affaire où un patient a subi une intervention chirurgicale dans un centre hospitalier et a été victime, deux jours après celle-ci, d’une dégradation respiratoire dont il est décédé, le CE a estimé, au regard des pièces du dossier, que le traitement inadapté de l’infection pulmonaire dont ce patient [...]
17/01/2008

Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 janvier 2008, n° 07-14284 (Suicide d’un patient - Service psychiatrique – Défaut de surveillance)

Le défaut de surveillance dans le service psychiatrique d’un centre hospitalier n’est pas une faute en relation directe avec le décès du patient dès lors que, compte tenu des circonstances, le suicide de ce dernier n’était pas prévisible : en présence de signes manifestant une évolution positive de son état, [...]
08/10/2007

C.A.A. Paris, 8 octobre 2007, n° 05PA04922 (Infection endogène – Surinfection – Interventions chirurgicales)

L’infection résultant d’une baisse des défenses immunitaires du patient, causée par une chimiothérapie, revêt un caractère endogène excluant tout caractère nosocomial et par là toute indemnisation. Une surinfection peut être favorisée par des interventions chirurgicales nécessaires, survenues par la suite, tout étant pratiquées dans les règles de l’art. Ainsi, l’aggravation [...]
09/03/2007

Conseil d'État, 9 mars 2007 (Lien de causalité entre la vaccination obligatoire contre l'hépatite B et la sclérose en plaques)

Par cet arrêt attendu, le Conseil d’État se prononce, pour la première fois, sur la question du lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques. La reconnaissance du lien de causalité est en l’espèce fondée sur le bref délai entre la vaccination obligatoire et [...]
21/03/2006

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, Centre Hospitalier de Saint-Amand Les-Eaux (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - absence de surveillance particulière appropriée à son état - faute dans l'organisation du service)

Vu la requête n° 05DA00688, enregistrée le 10 juin 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-AMAND-LES-EAUX, dont le siège social est sis 19 rue des Anciens d'AFN à Saint-Amand-Les-Eaux (59230), représenté par son directeur en exercice, par le cabinet d'avocats [...]
21/03/2006

Cour administrative d'appel de Douai, 21 mars 2006, CPAM de l'Eure (responsabilité hospitalière – procédure - demande préalable)

La correspondance, même fournie, que le patient entretien avec la compagnie d'assurance de l'établissement hospitalier dont il s'estime victime ne peut tenir lieu de demande préalable pour lier le contentieux. Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la [...]
02/02/2006

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 février 2006, Centre Hospitalier de Béziers c/ M. Jean-Claude O. et autres (responsabilité hospitalière - suicide d'un patient - surveillance particulière appropriée à son état - absence de faute dans l'organisation du service)

Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2004 pour le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est 2 rue Valentin Haüy, BP 740, à Beziers (345525 Cedex), par Me Coudray ; le CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS demande à la Cour : 1°) d'annuler [...]
02/02/2006

Cour administrative d'appel de Nantes, 2 février 2006, M. Daniel LM (responsabilité hospitalière - infection nosocomiale - patient porteur d'un foyer infectieux)

[…] Considérant, en second lieu, que l'introduction accidentelle dans l'organisme du patient d'un germe microbien lors d'une intervention chirurgicale révèle une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service hospitalier et engage la responsabilité de celui-ci envers la victime ; qu'il en va autrement lorsque le patient est porteur, avant [...]