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1572 résultats de recherche pour «RECOURS»

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01/01/2019

Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques - Accessibilité et professionnels de santé

« L’accessibilité géographique aux infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes s’améliore entre 2016 et 2017 (respectivement +2,3 %, +2,8 % et +5,4 %), soutenue par une croissance des effectifs de ces professionnels, notamment de ceux exerçant à titre libéral. Pour ces trois professions, les inégalités de répartition géographique diminuent, entre les communes [...]
11/12/2018

Cour administrative d'appel de Paris, 11 décembre 2018, n° 17PA01588 (Libre concurrence, Circonstances exceptionnelles, Certificat d'exclusivité, Annulation)

"Il incombe à l'autorité adjudicatrice d'établir, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de la décision n° C-385/02 Commission contre République italienne du 14 septembre 2004, l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant une dérogation aux règles visant à garantir l'effectivité du principe [...]
07/12/2018

Conseil d'Etat, 7 décembre 2018, n° 401812 (Agent contractuel, Inaptitude médicale, Changement d'affectation, Mesure d'ordre intérieur)

Le changement d’affectation d’un agent contractuel reconnu médicalement inapte à son poste ne constitue pas une mesure de reclassement mais une mesure d’ordre intérieur. Après 2 périodes de congé maladie, un agent de la fonction publique territoriale (FPT) a été déclaré apte par le médecin du travail à la reprise [...]
04/12/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX02831 (Triplés, FIV, Diagnostic prénatal, Maladie génétique, Préjudice, Faute, Réparation)

En l’espèce, un couple demande en son nom et au nom de ses enfants réparation de différents préjudices auprès du tribunal administratif de Bordeaux, En effet, la femme ayant eu recours à une fécondation in vitro et accouché de triplés s'est vue posée le diagnostic de dystrophie musculaire de Becker [...]
04/12/2018

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2018, n°16BX03067 (Aide-soignante, Accident de travail, Congé maladie ordinaire, Requalification, Prise en charge)

Une aide-soignante est victime d’un accident de travail reconnu imputable au service le 25 avril 2012. Le CHU estime, à la suite d’une expertise médicale, qu’elle peut désormais reprendre un poste aménagé car son état s’est consolidé le 3 aout 2012. Or, le 10 aout 2012 le CHU a « [...]
28/11/2018

Conseil d'Etat, 28 novembre 2018, n°424135 (Fin de vie, Obstination déraisonnable, Décision médicale, Champ d'application limité dans le temps)

Le Conseil d’Etat nous apporte des précisions quant à l’application de la loi sur la fin de vie. Et rappelle que, si un médecin peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement en cas d’urgence vitale pour un patient, cette décision doit respecter le droit [...]
25/11/2018

Avis relatif à l'assistance médicale à la procréation

« Depuis la naissance du premier « bébé éprouvette » en France, il y a presque quarante ans, le recours aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) s'est considérablement accru : en 2018, 1 enfant sur 30 (3,4 %) aura été conçu en France grâce à l'une de ces [...]
14/11/2018

Cour de cassation,14 novembre 2018, n°17-279.80 (Hépatite B, Vaccin, Maladie, Lien de causalité, Information, Préjudice )

A la suite d’un vaccin contre l’hépatite B, des parents allèguent que leur enfant aurait développé de graves troubles neurologiques, le syndrome Cach. Ils demandent au médecin pédiatre l’indemnisation de leurs préjudices et ceux causés à leur enfant. Les parents sont déboutés en appel et forment un pourvoi cassation. En [...]
09/11/2018

Conseil d'État, 9 Novembre 2018 , n°412799 (Soins sans consentement, Accident de la circulation, Défaut de surveillance, Responsabilité)

Dans cette décision le Conseil d’Etat s’est prononcée sur le régime de responsabilité applicable en présence d’un accident de la circulation lorsque la victime était hospitalisée sans son consentement. La Haute juridiction a estimé que le « conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation [...]
29/10/2018

Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale

Le décret n°2018-928 en date du 29 octobre 2018 prévoit que les « juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 1er janvier 2019, date à laquelle le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, de [...]
04/10/2018

Rapport annuel de la Cour des compte sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale - Octobre 2018

La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport est divisé en quatre parties relatives aux grands objectifs : Assurer un retour pérenne à l’équilibre financier de la sécurité sociale ; Prévenir les pathologies, assurer l’accès aux soins [...]
03/10/2018

Conseil d'Etat, 3 octobre 2018, n°417312 (Elections professionnelles, Fonction publique hospitalière, Vote électronique par internet, Recours pour excès de pouvoir, Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017)

La fédération CGT Santé - Action sociale a demandé au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 qui autorise le recours au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances représentatives de la fonction publique hospitalière [...]
26/09/2018

Conseil d'État, 26 septembre 2018, n°405473 (Concours, Recours pour excès de pouvoir, Candidat)

Une candidate a été déclarée admissible lors des épreuves écrites d’un concours mais n’a pas été retenue sur la liste définitive des candidats admis. S’estimant lésée par une irrégularité liée aux conditions du déroulement des épreuves orales, elle demande « au juge administratif l'annulation pour excès de pouvoir des résultats [...]
18/09/2018

Stratégie de transformation du système de santé : Modes de financement et de régulation - Rapport final

Ce rapport envisage de nouveaux modes de financement pour le système de santé français dans trois domaines : celui des soins hospitaliers, celui des soins de ville et enfin, dans le domaine de la régulation de l’ONDAM. Pour la tarification des soins hospitaliers, il prévoit 5 mesures : un financement [...]
06/09/2018

Situation de la chirurgie de l’obésité (rapport IGAS)

« Par lettre en date du 15 mars 2017, la ministre des affaires sociales et de la santé a demandé au chef de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de réaliser un « état des lieux complet » de la chirurgie bariatrique tenant notamment compte de différents travaux et études [...]
06/09/2018

Déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé (rapport IGAS)

Les Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), créées par la loi du 26 janvier 2016, sont l’association de professionnels de santé du premier et du second recours, et d’acteurs sociaux et médico-sociaux, sur la base d’un projet de santé, pour une meilleure organisation des parcours des patients. Deux cents projets [...]
05/09/2018

Note du 5 septembre 2018 relative à la situation des mineurs non accompagnés faisant l'objet de poursuites pénales

Cette note a pour objectif de garantir aux mineurs non accompagnés la mise en place d’une protection ou d’un statut, rendu indispensable par leur minorité et leur isolement. Elle explicite notamment les spécificités de la prise en charge de ces mineurs lorsqu’ils sont détenus. Est attaché à ce document un [...]
01/09/2018

Rapport "La juste prestation pour des prestations et un accompagnement ajustés" - Septembre 2018

"Le présent rapport s'inscrit dans le cadre de la préparation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il part du constat d'une grande complexité du système d'aide et de prestations, avec pour conséquence le problème du non recours aux prestations sociales, mais également des erreurs de [...]
27/08/2018

Elections professionnelles 2018 - Guide pratique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière du 6 décembre 2018

La DGOS édite un guide pratique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière du 6 décembre 2018. Cet outil opérationnel est à destination des « services chargés de mettre en œuvre les dispositions législatives et réglementaires applicables à [...]
16/08/2018

Arrêté du 16 août 2018 complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016

Arrêté complétant l'annexe de l'arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016. Dans cet avenant n°6, il est question des rapports entre professionnels soignants, à savoir les médecins [...]