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08/02/2023

Conseil d'Etat, 10e et 9e chambres réunies, 8 Février 2023, n° 455887 (Secret médical, pseudonymisation, communication, registre de contention et d'isolement, soins psychiatriques)

Le Conseil d’Etat a rendu le 8 février 2023 deux décisions relatives à la nature des informations qui peuvent être occultées dans le cadre d’une demande communication d’un registre de contention et d’isolement par une association. En effet, les mesures de contention et d’isolement de patients hospitalisés dans un établissement [...]

02/02/2023

HAS, La notification au(x) partenaires, 2 février 2023

Suite à la publication par le Conseil national du sida et des hépatites virales d’un avis suivi de recommandations sur la notification aux partenaires (NP) en février 2018, la Direction générale de la santé (DGS) a demandé à la HAS d’élaborer des recommandations visant à préciser les objectifs et les [...]

01/02/2023

Simplifier et réduire les tâches administratives pour libérer du temps médical - Rapport - Février 2023

Dans le cadre de la négociation de la prochaine convention médicale, il a été mis en évidence la nécessité de créer une mission flash afin de simplifier et réduire les tâches administratives pour libérer du temps médical. Ce levier majeur doit conduire « à donner une nouvelle impulsion à la [...]

01/02/2023

CNG, Guide sur les situations individuelles complexes des praticiens hospitaliers, Février 2023

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) est destinataire de signalements de situations individuelles complexes qui va en s’accroissant depuis quelques années. Le CNG a publié un guide qui a pour objet de fluidifier les procédures statuaires et [...]

27/01/2023

Décret n°2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19

Le décret du 27 janvier 2023 met fin au dispositif d’indemnisation dérogatoire des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la Covid-19. Ainsi, il met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés se [...]

30/12/2022

Décret n° 2022-1769 du 30 décembre 2022 relatif au contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé

Ce décret a pour objet de définir le contenu de la déclaration des activités de télésurveillance médicale aux agences régionales de santé. Cette déclaration contient : - Un volet administratif dans lequel figure l’identité et le statut juridique de l’opérateur o Si l’opérateur de TLS médicale est un professionnel médical, [...]

30/12/2022

HCSP, Actualisation des avis relatifs à la sécurisation des produits du corps humain dans les domaines de la greffe et de l'assistance médicale à la procréation dans le contexte de pandémie de Covid-19, 30 décembre 2022

Dans le contexte de pandémie de Covid-19, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) actualise ses précédents avis relatifs à la sécurisation des produits du corps humain dans les domaines de la greffe et de l’assistance médicale à la procréation (AMP). En accord avec les données actualisées de la [...]

24/12/2022

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au journal officiel du 24 décembre 2022. Son parcours parlementaire a été marqué par l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution à cinq reprises au cours de la navette. Dans sa décision en date du 20 décembre [...]

14/12/2022

Cour de cassation, Civile 1ère, 14 décembre 2022, n° 21-19.287 (MJPM, Tuteur, Soins psychiatriques sans consentements à la demande d’un tiers, Conflit d’intérêt, Partialité)

La Cour de cassation s’est prononcée au sujet d’un patient qui a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, son curateur « hospitalier » (le service tutélaire de l’Association du Rhône pour l’hygiène mentale). Au titre du contrôle semestriel de la mesure, le directeur d’établissement [...]

09/12/2022

Décision n° 2022-1027/1028 QPC du 9 décembre 2022 (Conseil constitutionnel, QPC, CNOM, Clause de non concurrence, Interdiction, Liberté d’entreprendre, Légalité des délits et des peines)

Le 28 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) relatives à la constitutionnalité de l’article L. 6152-5-1 du code de la santé publique (CSP) dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-292 [...]

29/11/2022

Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 29 novembre 2022, n° 466082 ( Directives anticipées, fin de vie, arrêt des traitements, QPC, obstination déraisonnable)

Dans une décision du 19 août 2022, le juge des référés du Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur un appel dirigé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille, rejetant la demande de suspension d’une décision d’arrêt des traitements prise à l’issue d’une procédure [...]

28/11/2022

Guide pratique pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique

Dans la continuité de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui a notamment rendu obligatoire la mise en place par les employeurs publics, de dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral et de discrimination, ce guide vient [...]

10/11/2022

Conseil constitutionnel, Décision QPC n° 2022-1022 du 10 novembre 2022 (Directives anticipées, QPC, Directives inappropriés, Directives non conformes, Contrôle du juge)

Le 22 août 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) s’agissant du troisième alinéa de l’article L.1111-11 du code de la santé publique (CSP) qui prévoit que « les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou [...]

01/11/2022

CCNE, Avis 140 « Repenser le système de soins sur le fondement éthique : leçons de la crise sanitaire et hospitalière, diagnostic et perspectives », Novembre 2022

L’avis n° 140 « Repenser le système de soins sur le fondement éthique : leçons de la crise sanitaire et hospitalière, diagnostic et perspectives » du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) vient s’inscrire dans le prolongement de son précédent avis n° 137 « Éthique et santé publique » qui a [...]

01/11/2022

Mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), Rapport d’activité 2021, La santé, toujours un terreau fertile pour les pratiques sectaires

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2021. Le rapport fait principalement le constat de l’amplification et des mutations du phénomène sectaire. En effet, ce phénomène observé depuis 2020, s’explique principalement par la pandémie de covid-19 [...]

01/11/2022

Ministère de la santé et de la prévention, Rapport au Parlement 2022 sur les expérimentations innovantes en santé,

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit en son article 51 un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Dans ce cadre, le Ministère de la santé vient de publier un rapport à l’adresse du Parlement relatif [...]

26/10/2022

Cour de cassation Civ. 1re, 26 octobre 2022, FS-B, n° 20-22.827 ( Soins psychiatriques sans consentement, JLD, certificats médicaux, horodatage, computation des délais)

Le 24 septembre 2020, une patiente est admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers par application de l'article L. 3212-1 du code la santé publique. Le directeur d'établissement souhaitant prolonger la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1, le 29 [...]

19/10/2022

Décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 fixant les conditions de mise en œuvre du traitement des saisines de la Commission d'accès aux documents administratifs relevant d'une série de demandes

Le décret du 19 octobre 2022 prévoit que « relèvent d’une série de demandes, au sens de l’article 342-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) les saisines constituées d’au moins cinq demandes ». Par ailleurs, le texte détermine les modalités particulières de saisine de la Commission [...]

06/10/2022

Mission d’information et d’évaluation, La santé à Paris, 6 octobre 2022

La Mission d’information et d’évaluation (MIE) sur la santé à Paris a publié un rapport de 71 préconisations regroupées en 6 chapitres : le pilotage de la santé, la santé environnementale, l’accès aux soins, la santé et l’hôpital, la santé des publics spécifiques et les différents cadres de la santé. [...]

01/10/2022

IGAS, Rapport sur les Évolutions de la profession et de la formation infirmières, Octobre 2022

Dans le cadre de la mission qui leur a été déléguée, l’IGAS et l’IGESR font état au sein de leur rapport d’une vingtaine de recommandations sur les nécessaires évolutions de l’exercice de la profession d’infirmier et soulignent la nécessiter d’arbitrer la coopération entre professionnels de santé, le parcours des étudiants [...]