Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté vient préciser les montants alloués concernant la région Ile de France quant aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC - 1 842 279,44 ) , aux dotations annuelles de financement hors USLD (DAF HORS USLD - 2 845 087,13) et aux dotations annuelles de financement [...]

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique

  Est annexée à cet arrêté une nomenclature type des documents composant le dossier individuel des agents publics, géré sur support électronique. Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document. Au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l’objet soit [...]

Arrêté du 6 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 4 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté vient modifier le tableau annexé à l’arrêté du 15 mars 2012 présentant les montants régionaux des dotations annuelles de financement et des dotations affectées aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC).

Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le dispositif de formation des personnels de direction lors de leur prise de fonctions en qualité de directeur d’un établissements publics de santé comprend les thèmes suivants : santé publique ; fonction de chef d'établissement ; stratégie et conduite de projets dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la [...]

Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser les parcours de soins des personnes âgées en risque de perte d'autonomie en prévenant leur hospitalisation en établissement de santé avec hébergement, en gérant leur sortie d'hôpital et en favorisant la continuité des différents modes de prise en charge sanitaires et médico-sociaux

L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit que des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2012 et pour une période n'excédant pas cinq ans, dans le cadre de projets pilotes mettant en œuvre de nouveaux modes d'organisation des soins destinés [...]

Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale

Les modifications apportées par cet arrêté s'agissant des modalités de versement des ressources prévoient notamment que 60% de l'allocation mensuelle est versée le 20ème jour du mois (et non plus le 25ème).

Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Cet arrêté s'inscrit dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2011 et en particulier de son art. 50 réformant la tarification hospitalière des patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME). Il vient notamment porter au 1er septembre 2012 (au lieu du 1er juillet) la date d'entrée [...]

Arrêté du 2 août 2012 portant fixation de la liste des instances dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Est annexée à cet arrêté la liste des instances collégiales placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dont les membres sont soumis à l'obligation de déclaration publique d'intérêts (parmi ces instances figurent par ex. le Comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin [...]

Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Création d'un statut d'emploi fonctionnel pour certains emplois de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Le décret définit les modalités de nomination, de détachement et d'avancement dans le statut d'emploi, qui comporte cinq échelons. L’arrêté, pour sa part, précise l’accès à ce statut ouvert aux [...]

Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

Cet arrêté vient préciser les modalités selon lesquelles les critères mentionnés à l'article D. 6145-70 du code de la santé publique sont calculés. Cet article du code de la santé publique prévoit que le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente certaines caractéristiques est [...]

Arrêté du 24 avril 2012 fixant, d'une part, le nombre d'emplois fonctionnels par groupe énuméré à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel

 Mots-clés : Fonction publique hospitalière - Emplois fonctionnels  

Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Cet arrêté vient préciser les documents et informations qui doivent être adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public. En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la [...]

Arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique

Cet arrêté vient compléter le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé. Il apporte des précisions quant aux actions potentiellement éligibles en matière de permanence des soins et d’aides individuelles pour les personnels hospitaliers en matière de mobilité et d’adaptation [...]

Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2011 relatif au financement pour l'année 2011 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Cet arrêté vient modifier le montant pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations menées par [...]

Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

La loi HPST a réformé l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) en l'érigeant en mission de service public à laquelle les établissements de santé ont vocation à contribuer. Elle donne compétence au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pour l'organisation et l'attribution territoriale [...]

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012, concernent l'annexe I de l’arrêté du 29 juin 2006 et seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2012-4 bis.

Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

L'article L. 174-6 du Code de la Sécurité sociale dans ses dispositions introduites par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que "les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds ou les règles [...]

Arrêté du 19 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe le taux de la contribution versée notamment par les établissements publics de santé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Arrêté du 16 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie »