110 résultats de recherche pour «fin» «de» «vie»

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24/01/2000

Circulaire du 24 janvier 2000 : Les marchés fractionnés

Le décret n° 99-331 du 29 avril 1999 relatif aux marchés fractionnés a modifié les articles 76 et 273 et créé un nouvel article 76 bis du Code des marchés publics. La présente circulaire, qui annule et remplace la circulaire du 5 août 1993 a pour objet de préciser les [...]
19/05/1999

Circulaire CRIM 99-06 G3 du 19 mai 1999 : Synthèse de quatre années de jurisprudence administrative en matière de droit des marchés publics.

Textes sources : Document de travail 'marchés publics et politique criminelle', février 1996, p. 63 à 78. Circulaire du 2 juillet 1998 portant bilan des premières condamnations intervenues en matière de favoritisme. Jugement. Marché public. Par circulaire du 2 juillet 1998, vous avez été rendus destinataires d'une première synthèse des [...]
09/04/1999

Circulaire DH/AF 3 n° 99-212 du 9 avril 1999 relative à la passation des marchés publics : durée de conservation des dossiers par les établissements publics de santé

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour mise en oeuvre, la circulaire du Premier ministre du 30 décembre 1998. Celle-ci fixe à cinq ans la durée de conservation des dossiers présentés, dans le cadre des procédures de passation des marchés publics, par les entreprises soumissionnaires qui n'ont pas [...]
25/01/1999

Lettre circulaire n° 99/20 du 25 janvier 1999 relative à l'attestation relative à la situation des entreprises concourant à un marché public.

Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Délivrance des attestations aux entreprises candidates à un marché public. La lettre-circulaire n° 1996/59 du 3 juillet 1996 a précisé que l'arrêté interministériel du 31 décembre 1995 confie au trésorier-payeur général la charge de délivrer aux entreprises, après qu'elles aient produit les différents [...]
26/11/1998

Attribution de marchés publics - Pièces exigibles des candidats

La note en date du 9 novembre 1998 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région Ile-de-France) rappelle les règles concernant les pièces exigibles des candidats lors de l'attribution des marchés [...]
17/09/1998

Tentative de définition de la notion de convention de délégation de service public

* * * * * * Question : Un sénateur attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes liés à la non-définition dans la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 de la notion de la délégation de service public. En effet, de nombreux syndicats pour les traitements de [...]
15/04/1996

Conseil d'Etat, 15 avril 1996 - Préfet des Bouches-du-Rhône c/commune de Lambesc

* * Conseil d'Etat * Demandeur Préfet des Bouches-du-Rhône Publication Publié au Recueil Lebon Degré de jugement Appel Recours Contrôle de légalité Solution Annulation Décision attaquée Tribunal administratif MARSEILLE 1994-12-19 Annulation Président M Vught, pdt Rapporteur M Méda, rapp Commissaire du Gouvernement M Chantepy, c du g Avocat(s) Me Parmentier, [...]
24/10/1990

Conseil d'Etat, 24 octobre 1990, n°87327 88242 (Administrateur judiciaire - Action en garantie - Maîtrise d'ouvrage - Résiliation unilatérale)

Si l'administrateur judiciaire se prononce pour la continuation du contrat, la personne publique ne peut, sans commettre de faute, procéder à sa résiliation unilatérale.
01/12/1986

Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant [...]
23/05/1979

Conseil d'Etat, 23 mai 1979, n°00063 (Avenant - Montant - Seuil - Mise en concurrence)

Quelque soit le montant du ou des avenants, ils ne doivent pas entraîner un dépassement de seuil (seuil des marchés négociés, seuil des appels d'offres), car cela reviendrait à contourner les règles de mise en concurrence.