Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

Ce décret vient modifier les règles relatives à la sécurité du travail dans la fonction publique de l'État et découle de l'accord sur la santé et la sécurité au travail signé le 20 novembre 2009 et qui a trouvé une traduction législative dans l'article 10 de la loi n° 2010-751 [...]

Décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique

Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ; Vu le code du service national, notamment ses articles L. 63 et L. 120-33 ; Vu la [...]

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein

Ce décret précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatives au maintien de l'âge d'attribution d'une pension à taux plein à soixante-cinq ans sous certaines conditions pour les aidants familiaux, les assurés handicapés, les parents [...]

Décret n° 2011-581 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2011-582 du 26 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat

Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles un fonctionnaire de l'Etat, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation, d'un détachement, ou d'une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique [...]

Décret n° 2011-407 du 15 avril 2011 modifiant diverses dispositions relatives au congé spécial institué par l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Ce texte vient modifier le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique d’Etat afin d'adapter les règles d'élection des représentants des personnels. Ces derniers, toujours élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, seront désormais désignés pour quatre ans. Le décret [...]

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Ce décret est pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui a modifié les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives [...]

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Ce décret assouplit les règles de cumul notamment par l’allongement de la liste des activités accessoires pouvant être autorisées aux agents publics. Les activités à caractère sportif ou culturel et les travaux de faible importance chez les particuliers sont ajoutés. Le décret modifie également les règles relatives au cumul pour [...]

Décret n° 2011-67 du 18 janvier 2011 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition

Ce texte introduit dans la fonction publique hospitalière les innovations de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. Ces dispositions, qui visent à faciliter l’intégration des agents dans un nouveau corps à l’issue d’une mise à disposition ou d’un [...]

Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

Ce décret tire les conséquences de l'augmentation du salaire minimum de croissance (Smic) à compter du 1er janvier 2011 en relevant le minimum de traitement des fonctionnaires qui est porté à l'indice majoré 295 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1.365,94 euros.

Décret n° 2010-1144 du 29 septembre 2010 modifiant le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2010-917 du 3 août 2010 relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires

Ce texte vient simplifier le régime de surveillance des opérations funéraires par les fonctionnaires de police ou agent de police municipale. Par ailleurs le décret insère un nouvel article au Code général des collectivités territoriales et prévoyant que lorsqu'un décès survient dans un établissement public de santé, un agent de [...]

Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

  Texte d'application: Arrêté du 27 juillet 2010 pris en application de l'article 2 du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant [...]

Décret n° 2010-761 du 7 juillet 2010 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation

Décret n° 2010-677 du 21 juin 2010 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française