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Tableau des modifications apportées par la Loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Ce tableau met en exergue les anciennes et nouvelles dispositions législatives relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Le collège de soignants

Le collège de soignants est une innovation de la loi du 11 juillet 2011. Il a été institué dans le but de fournir « une évaluation médicale approfondie » du patient, dans différentes situations où des décisions doivent être prises sur le maintien ou non des soins sans consentement. Cette [...]

Inscription des praticiens exerçant à l'hôpital au tableau de l'Ordre des médecins

Inscription des praticiens exerçant à l'hôpital au tableau de l'Ordre des médecins L'article L. 356-3° du code de la santé publique dispose que "nul ne peut exercer la profession de médecin s'il n'est inscrit à un tableau de l'Ordre des médecins". Aucune dérogation n'est prévue pour les médecins exerçant pour [...]

Compétence des agents de sécurité face à un blessé sur la voie publique

Cette fiche pratique présente les différents cadres d'intervention des personnels de sécurité sur la voie publique.

Contrat emploi-solidarité

Cette fiche pratique présente le dispositif du contrat emploi-solidarité, à la date du 14 août 2003. Il a été remplacé depuis par le contrat d’accompagnement dans l’emploi puis par le contrat unique d’insertion (contrat aidé).

Synthèse DAJ - Nouveautés introduites par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques de l’AP-HP propose une synthèse des nouveautés, article par article, de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le nom de domaine

Cette fiche pratique définit le nom de domaine, présente comment choisir son nom de domaine et quelle procédure suivre pour le protéger.

Les directives anticipées

Cette fiche pratique présente les directives anticipées : leur définition, leur forme, leur durée de validité, leurs modalités de conservation et leur consultation par les médecins.

Synthèse DAJ - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique « Loi Sapin 2 »

Plus de vingt ans après la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques connue sous le nom de « loi Sapin », la loi relative à la transparence, à la lutte contre la [...]

La publicité en faveur des hôpitaux

Les hôpitaux de l’AP-HP sont souvent amenés à réaliser des actions de communication destinées à faire connaître leurs activités, notamment leurs activités de soins. Dans ce cadre, la frontière entre communication et publicité est parfois ténue. Il convient d’être vigilant, car l’une est autorisée, l’autre est, en principe, interdite. Consulter [...]

Recherche de bénéficiaire par les organismes bancaires ou compagnies d’assurance : conduite à tenir face à de telles demandes

Cette fiche pratique fait le point au regard de la législation en vigueur sur la conduite à tenir face aux demandes des organismes bancaires et compagnies d’assurances en recherches d’héritiers. La CADA s’est récemment prononcée sur cette question.

La position administrative et rémunération de l’agent suspendu et/ou d’incarcéré

Cette fiche pratique a pour objet de répondre aux questions suivantes : dans quelle position statutaire se trouve un agent suspendu et/ou incarcéré ? Quels sont les effets des mesures de suspension notamment en terme de rémunération ?

La personne publique et le risque de prêt de main d'œuvre illicite et le marchandage

Lorsque l’Hôpital ne peut assurer par lui même des tâches ou des fonctions (faute d’effectifs suffisants, faute de compétences en la matière, ou faute de moyens matériels suffisants), il peut faire le choix de recourir à des prestataires tiers. L’Hôpital qui « externalise » ainsi certaines tâches ou fonctions (prestations [...]

Synthèse des régimes de protection par type de création

Sous forme de tableau, cette fiche pratique présente la qualification et le régime juridique applicables à différentes créations ou innovations.

Les marchés d'oeuvres d'art et le 1% artistique

Les collectivités publiques peuvent agrémenter leurs bâtiments publics d’œuvres d’art. Elles peuvent pour cela « acheter » des œuvres d’art existantes. A cet égard, l’achat d’œuvres d’art existantes bénéficie d’une exclusion du Code des Marchés Publics, et peut donc donner lieu à la conclusion d’un contrat de gré à gré [...]

Diffamation de l'AP-HP sur Internet : le danger des blogs, réseaux sociaux, sites participatifs

Le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) permet de partager plus rapidement et plus facilement tout type d’informations ou commentaires sur un sujet donné. Ces informations peuvent ainsi se retrouver très vite sur le réseau Internet. Cette diffusion d’informations peut être vecteur d’infractions, parmi lesquelles [...]

Captation et diffusion d'images sur Internet

Le développement du partage et de l’échange des informations sur Internet entraine une diffusion accrue de photographies ou de vidéos, par le biais de blogs, forums ou sites disponibles sur le réseau Internet. Le personnel, les patients ou les visiteurs souhaitent alors partager sur internet ces photos ou vidéos pour [...]

Le bail emphytéotique administratif (BEA)

Cette fiche pratique présente le régime juridique applicable au bail emphytéotique administratif (BEA).

Le bail emphytéotique de droit commun

Cette fiche pratique présente le régime juridique applicable au bail emphytéotique de droit commun, ainsi que les règles particulières relatives à l’hypothèque, aux servitudes actives et passives et à la résolution.

La publicité en faveur de tiers à l'hôpital

Les hôpitaux de l’AP-HP sont souvent sollicités par des tiers (mutuelles, associations, sociétés commerciales) aux fins d’exercer des actions publicitaires (affichage, stand ou publicité dans les revues éditées par l’hôpital), auprès de leur personnel ou des patients/visiteurs, dans les locaux, sur les murs extérieurs ou dans les magazines hospitaliers. Ces [...]