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11/09/2023

Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique

Par dérogation au principe de consentement exprès et préalable prévu à l'article 16-10 du code civil, et dans certaines conditions, la loi de bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 autorise la réalisation d'un examen des caractéristiques génétiques d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, dans l'intérêt des [...]

07/09/2023

Cour européenne des droits de l'homme, 5e section, 7 Septembre 2023 – n° 21424/16 (Assistance médicale à la procréation, Accès aux origines, Informations médicales non identifiantes)

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été saisie par deux requérants, nés dans les années 80 d’une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les requérants soutiennent qu’ils subissent, du [...]

16/08/2023

Décret n° 2023-785 du 16 août 2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité

Un décret pris en application de la loi dite « bioéthique » du 2 août 2021 (n°2021-1017) est venu déterminer la date à compter de laquelle pourront être utilisés, pour une tentative d’assistance médicale à la procréation (AMP), les seuls gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à [...]

02/08/2023

Décret n° 2023-716 du 2 août 2023 relatif à la liste des maladies devant faire l'objet d'un signalement en application de l'article L. 3113-1 du code de la santé publique

Un décret du 2 août 2022 ajoute la leptospirose à la liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale et internationale et qui doivent faire l’objet d’un signalement auprès de l’agence régionale de santé et auprès de l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) (art. R. 3113-3, [...]

01/08/2023

Guide de bonnes pratiques de préparation pharmaceutique, ANSM, 2023

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis à jour le guide des règles de bonnes pratiques des préparations pharmaceutiques, en date du 5 novembre 2007, au regard des évolutions scientifiques et règlementaires. Cette nouvelle édition devant entrer en vigueur le 20 septembre 2023 [...]

19/07/2023

Arrêté relatif à la conservation d'échantillons biologiques humains

L’absence de précisions quant à la durée de conservation des échantillons biologiques humains dans les lois et les règlements doit conduire à éliminer les échantillons lorsque leur conservation n’est plus justifiée par une finalité avérée. En ce sens, comme le prévoit l’arrêté du 19 juillet 2023 relatif à la conservation [...]

11/07/2023

Arrêté du 11 juillet 2023 relatif au registre et au traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche

L’arrêté du 11 juillet 2023 définit les conditions de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel par les établissements autorisés à recevoir des dons de corps à des fins d'enseignement et de recherche dans le respect du principe de minimisation des données posé par le règlement général [...]

06/07/2023

Comité consultatif national d'éthique (CCNE), Avis 144, La vaccination des professionnels exerçant dans les secteurs sanitaires et médico-sociaux : Sécurité des patients, responsabilité des professionnels et contexte social, 6 juillet 2023

En novembre 2022, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a été saisi par le ministre de la Santé et de la Prévention, indiquant vouloir « connaître l’avis du CCNE sur la définition de critères permettant de justifier ou non de la mise en place d’une obligation vaccinale, au regard notamment [...]

03/07/2023

Arrêté du 3 juillet 2023 pris en application des articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique relatif aux documents d'information que doivent détenir et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d'enseignement médical et de recherche

L’arrêté du 3 juillet 2023 détermine le contenu et les conditions d’utilisation des documents d’information mentionnés aux articles R. 1261-1 et R. 1261-14 du code de la santé publique que doivent utiliser et mettre à disposition les établissements autorisés à accueillir des corps à des fins d’enseignement et de recherche. [...]

22/06/2023

Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS)

La création d’un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaire » (SI-VSS), par le décret n° 2023-499 en date du 22 juin 2023, a pour finalités « d’assurer la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements [...]