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14/06/2017

Arrêté du 14 juin 2017 relatif au financement des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

Cet arrêté prévoit que le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 26 614 000 euros.

09/05/2017

Décret n° 2017-886 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

Ce décret est pris pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il met en place un vote électronique pour les élections au sein des unions régionales des professionnelles de santé (URPS) qui se substitue au système [...]
09/05/2017

Circulaire n° DGOS/R1/2017/165 du 9 mai 2017 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2017

Cette circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2017, un montant de 58,4 M€ de crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Font notamment l'objet d'un financement : la sécurisation des établissements de santé, les projets d'investissement validés dans le cadre [...]
13/04/2017

Décret n° 2017-536 du 13 avril 2017 relatif aux inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales

« L'objet du texte est d'ouvrir à l'ensemble des profils hospitaliers la possibilité d'être nommés inspecteurs généraux en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales parmi les sept emplois sur douze qui sont actuellement réservés, d'une part, à des fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur de centre hospitalier [...]
01/04/2017

Rapport annuel de l'ATIH relatif aux campagnes de contrôle 2011 - 2015 - Avril 2017

Ce rapport de l’ATIH concerne les réponses de l’Agence aux saisines traitées à l’occasion des campagnes de contrôle 2011 à 2015 qui portent sur l’activité PMSI MCO des années 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. L’objectif est de « fournir aux acteurs du dispositif de contrôle T2A (établissements et assurance [...]
31/03/2017

Arrêté du 31 mars 2017 portant fixation du document type de la déclaration publique d'intérêts mentionnée à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique

Ce texte entre en vigueur le 2 mai 2017. Il fixe le modèle de déclaration d'intérêts établies sur le fondement de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. Jusqu'au 1er juillet 2017, le document annexé à l'arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type peut continuer [...]
22/03/2017

Arrêté du 22 mars 2017 relatif aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique

Cet arrêté abroge l’arrêté du 1er février 2011 et prévoit que le Haut Conseil de la santé publique comprend désormais les commissions spécialisées suivantes : - la commission spécialisée « maladies infectieuses et maladies émergentes » ; - la commission spécialisée « maladies chroniques » ; - la commission spécialisée [...]
13/03/2017

Décret n° 2017-323 du 13 mars 2017 relatif au Haut Conseil de la santé publique

Ce décret qui entre en vigueur le 15 mars 2017 précise et complète les dispositions relatives à la composition et à l'organisation du Haut Conseil de la santé publique. Notamment, il évoque les sujets de la composition du collège, de la mission de coordination des travaux du HCSP par le [...]
08/03/2017

Décret n° 2017-296 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de tirage au sort préalable à la désignation des membres de la Haute Autorité de santé

« Le décret fixe les modalités d'organisation du tirage au sort destiné, d'une part, à garantir le respect des règles de parité entre les femmes et les hommes pour les nominations des membres du collège de la Haute Autorité de santé et, d'autre part, à déterminer la durée du mandat [...]
24/02/2017

Loi n° 2017-228 du 24 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Cette loi vient ratifier l’ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP). L’ANSP reprend l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et l'Etablissement de préparation et de [...]