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Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé

L’article 1 de la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la création d’une Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé, composée des associations d'usagers du système de santé agréées au plan national. Ce décret apporte les éléments relatifs à son organisation au niveau [...]

Tribunal administratif de Paris, 19 janvier 2017, 1603512 (Dossier médical, Ayant droit, Causes du décès, Commission d'accès aux documents administratifs, Avis favorable, Refus de communication, Identification des documents communicables)

Les ayant-droits d’un patient décédé ont par courrier du 4 septembre 2015, demandé à un établissement de santé la communication d’une liste de documents médicaux relatifs au patient décédé dans l’objectif de connaitre les causes de la mort. L’établissement de santé ayant transmis une série de documents qui ne semblaient [...]

Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

Cette ordonnance est prise sur le fondement du IV de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, lequel a autorisé le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour harmoniser et étendre, dans le respect des droits des personnes, les [...]

Délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2017-014 du 19 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant de santé (demande d'avis n° 16024670)

« En premier lieu, la Commission rappelle que dès 2013 elle s'était montrée ouverte à l'utilisation du NIR comme identifiant dans la sphère de la santé, à la condition que des garanties strictes soient mises en place pour en circonscrire l'utilisation à cette seule finalité. (…) Compte tenu du risque [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, conseil n° 20165439 (Dossier médical, Majeur protégé, Tuteur aux biens, Accès, Accord préalable, Mandat)

La CADA relève en l’espèce que les dispositions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique visent « le tuteur à la personne, à l’exclusion du « seul » tuteur aux biens ». Par conséquent, « le droit d’accès au dossier médical par le tuteur aux biens ne [...]

Ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel

Ce texte modifie les dispositions applicables, au plus tard le 1er janvier 2019, à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Il confirme que l'activité d'hébergement papier ou numérique doit donner lieu à un contrat entre l'hébergeur et la personne qui lui confie les données. L'activité d'hébergement sur support [...]

Ordonnance n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique

Cette ordonnance ajoute une nouvelle section au code de la santé publique, qui s’applique à tous les documents comportant des données de santé à caractère personnel, produits, reçus ou conservés à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins, de compensation du handicap, de prévention de perte d'autonomie, ou de [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 12 janvier 2017, avis n° 20164876 (Dossier médical, Frais de reproduction, Tarification, Externalisation, Devis, Frais de rapatriement)

Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) d’une demande de mise en conformité aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration des règles de tarification appliquées par le directeur d’un hôpital à la délivrance de copies de dossiers médicaux, à la suite de [...]

Arrêté du 5 janvier 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national de l'Association française du syndrome d'Angelman. Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 janvier 2017 l'agrément au niveau national de l'association Le Comité des familles. Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 février 2017 l'agrément au [...]

Arrêté du 21 décembre 2016 fixant la subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé pour 2016

La subvention finançant les actions de formation de base des associations d'usagers du système de santé prévue à l'article D. 1114-39 du code de la santé publique est fixée au titre de 2016 à un montant maximal de : - 291 549 euros pour le Collectif interassociatif sur la santé [...]

Décret n° 2016-1768 du 19 décembre 2016 relatif au financement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé

Ce décret est pris pour l'application de l'article 176 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique sont tenus de suivre une formation de base délivrée par les associations [...]

Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé

Cet arrêté précise que sont habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé au titre de l'année 2016 les associations agréées suivantes : - le Collectif interassociatif sur la Santé (CISS) ; - l'Association des accidentés de la vie (FNATH).

Arrêté du 30 novembre 2016 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté précise qu'est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national à l' Union nationale des syndromes d'Ehlers-Danlos à l'association familles de France et à l'association des familles victimes du saturnisme. Par ailleurs, est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 janvier 2017 l'agrément au niveau national [...]

Arrêté du 25 novembre 2016 fixant le cahier des charges de définition de l'équipe de soins visée au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique

La loi de modernisation de notre système de santé a défini la notion d’équipe de soins comme un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap, de soulagement de la douleur ou de prévention de perte [...]

Instruction n° DGS/MAPDS/2016/343 du 18 novembre 2016 relative à l’impact du projet de création de l’Union nationale des associations agréées des usagers du système de santé, et de ses délégations territoriales, et au dispositif de formation de base des représentants des usagers du système de santé, prévus par la loi de modernisation du système de santé

Ce texte "recommande le maintien du dispositif institutionnel et de financement en 2016 et organise le déploiement de la formation de base des représentants des usagers du système de santé au dernier trimestre de l’année 2016". Il présente le rétroplanning sur la mise en œuvre du dispositif de formation de [...]

Arrêté du 18 novembre 2016 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce texte délivre pour cinq ans un agrément au niveau national des associations : Association microphtalmie France ; Association Laurette Fugain ; Association réseau DES France. Il renouvelle pour cinq ans à compter du 22 novembre 2016 l'agrément au niveau national des associations : Association immunodéficience primitive, recherche, information, soutien [...]

Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

Pris en application de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce décret a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical [...]

Arrêté du 15 novembre 2016 fixant la liste des médiateurs pouvant être désignés par le juge saisi d'une action de groupe

Les médiateurs auxquels les juges de l'action de groupe peuvent avoir recours sont choisis parmi les magistrats judiciaires ou administratifs et les membres du Conseil d'Etat, honoraires ou retraités, ayant siégé dans des formations de jugement traitant des dossiers de dommages corporels liés aux soins ou aux produits de santé [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 20 octobre 2016, n° 20163510

L’ayant doit d’une patiente décédée a demandé communication du dossier médical de cette dernière, afin de savoir s’il pouvait être atteint des même troubles psychiatriques que sa mère. Saisie d’une demande de conseil par le centre hospitalier universitaire sollicité, la Commission d’accès aux documents administratifs a estimé que « les [...]

Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles

Le décret précise les conditions dans lesquelles les personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social vont être informées par le directeur ou son représentant de leur droit à désigner une personne de confiance en application de l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles. A cet [...]