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28/07/2021

Le consentement aux soins concernant le patient mineur

Cette fiche pratique élaborée par la Direction des affaires juridiques et des droits des patients fait le point sur les règles entourant le consentement aux soins concernant le patient mineur.

25/06/2021

Circulaire présentant les dispositions du code de la justice pénale des mineurs - 25 juin 2021

A la suite de l’adoption par le parlement de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), de la publication, le 30 mai dernier de la partie réglementaire, et en vue de préparer l’entrée en vigueur du CJPM le 30 septembre 2021, cette circulaire d’application accompagnée [...]

11/06/2021

Décision n° 2021-917 QPC du 11 juin 2021 (Congé pour invalidité temporaire, Protection des données à caractère personnel, Respect de la vie privée)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2021 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour l'union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique. L'union requérante soutient ainsi que les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa [...]

10/06/2021

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/06/2021, 431875 (Donnée personnelle, Travailleur handicapé)

Après avoir été recruté en CDD, conclu sur le fondement du décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, un agent était nommé et titularisé dans le grade correspondant. Estimant que son arrêté de nomination, publié au Bulletin Officiel, et mis en ligne [...]

07/06/2021

Arrêté du 7 juin 2021 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Cet arrêté fixe la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l'année 2020 des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, à savoir le 8 juin 2021, à minuit.

15/04/2021

Décret n° 2021-454 du 15 avril 2021 relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé

Ce texte vient préciser les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales par des médecins en centre de santé, en définissant notamment : - les modalités de conventionnement avec un établissement de santé ; - l'expérience professionnelle attendue du médecin du centre pour cette pratique ; - [...]

31/03/2021

Cour de cassation, 31 mars 2021, n°20-14-107 (Funérailles - Frais - Obligés alimentaire)

Le requérant a chargé la société Déols de l’organisation des funérailles de son frère. N’ayant pas été réglée de ses prestations, celle-ci a assigné le requérant, lequel a appelé en garantie le fils du défunt. Le requérant fait grief au jugement de rejeter sa demande. La Cour déclare qu’aux termes [...]

17/02/2021

Ministère des solidarités et de la santé, Informations sur la conduite à tenir par les professionnels relative à la prise en charge du corps des défunts atteints ou probablement atteints de la COVID19 au moment de leur décès, 17.02.2021

Cette information détaille la conduite à tenir relative à la prise en charge du corps des défunts atteints ou probablement atteints de la COVID19 au moment de leur décès aux employeurs et directeurs d’établissements accueillant des personnes âgées et /ou handicapées. Les mesures à prendre en cas de décès d’une [...]

17/02/2021

Ministère des solidarités et de la santé, Informations sur la conduite à tenir par les professionnels pour l’accompagnement de la fin de vie, 17.02.2021

Cette fiche présente les informations sur la conduite à tenir par les employeurs et directeurs d'établissements accueillant des personnes âgées pour l’accompagnement de la fin de vie quant à l’accompagnement de leur fin de vie. Elle constitue une mise à jour de la fiche du 17 novembre 2020 portant sur [...]

05/01/2021

Note d'information N° DSS/2A/2021/12 du 5 janvier 2021 relative à la procédure de conciliation et de sanction applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux

La présente instruction précise les modalités de la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d’honoraires abusifs ou illégaux. Elle fournit notamment des exemples de pratiques de refus de soins discriminatoires et un modèle de formulaire de plainte pour la saisine des commissions de conciliation. Elle précise aussi [...]