Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé
Ce texte prévoit notamment la peine d’amende (une contravention de 5ème classe) encourue par un fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire, qui ne tiendrait pas à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) les déclarations de conformité et les documentations [...]