Avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles

Cet avis du contrôleur général des lieux de privation est relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles (UMD). Il recommande aux pouvoirs publics, par voie de circulaire de rappeler que l’arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD doit être suivi simultanément de l’arrêté du préfet du [...]

Cour de Cassation, Soc., 15 janvier 2013, n° 11-27651 (CHSCT – Défaillance de l’employeur – Réunion – Demande en justice - Membre du CHSCT)

A la suite d’un plan de réorganisation d’entreprise, trois membres représentants du personnel demandent une réunion du CHSCT sur ce sujet. L’employeur ne répondant pas à cette demande, les intéressés saisissent le juge des référés, qui enjoint l’employeur d’organiser la réunion. La Cour d’appel annule l’ordonnance, au motif que la [...]

Décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux comités de protection des personnes du régime de comptabilité publique

Ce décret créé les articles R. 1123-19-1 à R. 1123-19-3 du Code de la santé publique. Il précise les compétences budgétaires et financières du Comité de protection des personnes, et ses relations avec l'Agence Régionale de Santé et le Ministre en charge de la santé. Le président de ce comité [...]

Circulaire interministérielle DGCS/DGOS/CNSA n° 2013-10 du 10 janvier 2013 relative à la mise en œuvre de la mesure 4 du plan Alzheimer : déploiement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades Alzheimer (MAIA)

La mesure 4 du plan national Alzheimer prévoit le développement des MAIA qui visent à améliorer l’accueil, l’orientation et la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie. Cette circulaire présente les modalités de déploiement des MAIA sur le territoire national et leur financement en 2013.

Décret n°2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situations sanitaires exceptionnelles

Ce décret actualise le Code de la santé publique, en particulier sur l'organisation des mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave et de la réserve sanitaire, afin de tenir compte des modifications apportées par la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi HPST. [...]

Décret n° 2013-6 du 3 janvier 2013 modifiant les modalités d'application de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale relatif aux pénalités financières

Possibilité est donnée aux directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles de prononcer des pénalités financières pour des griefs relevant des accidents de travail, des maladies professionnelles et des accidents de trajets. (ex : fausses allégations par les [...]

Tribunal administratif de Melun, 28 décembre 2012, n°1000314/1 (suicide - responsabilité - absence de négligence fautive)

Les faits sont les suivants : Mme X s'est présentée 2 fois dans la même journée (19 août 2005) aux urgences psychiatriques d'un établissement de santé après avoir absorbé des médicaments. Après avoir passé la nuit au sein de ce service, et suite à un examen médical, elle a été [...]

Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public

  Ce décret vient mettre en application les dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009 (article 23-III) et de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre [...]

Conseil d'Etat, 26 décembre 2012, n°347093 (Schéma directeur de médecine légale - Recours)

L'association des médecins urgentistes de France, M.X, le syndicat national des magistrats force ouvrière ainsi que le conseil national de l'ordre des médecins demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires des 27 et 28 décembre 2010 relatives à la mise en œuvre de la réforme de [...]

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté vient préciser les montants alloués concernant la région Ile de France quant aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC - 1 842 279,44 ) , aux dotations annuelles de financement hors USLD (DAF HORS USLD - 2 845 087,13) et aux dotations annuelles de financement [...]

Cour administrative d'appel de Marseille, 21 décembre 2012, n°10MA2198 (Faute médicale - Perte de chance)

Par un jugement en date du 9 avril 2010, le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré un établissement de santé responsable des préjudices subis par M. X et par M. et Mme Y en raison du surdosage médicamenteux d'un traitement par chimiothérapie administré à M. X, alors âgé de 4 [...]

Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique

  Est annexée à cet arrêté une nomenclature type des documents composant le dossier individuel des agents publics, géré sur support électronique. Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document. Au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l’objet soit [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 décembre 2012, n°11BX01213 (dispositifs législatifs et réglementaires anti tabac - mise en œuvre - faute - responsabilité)

Cet arrêt est intéressant en ce qu'il reconnaît un employeur responsable pour non respect du dispositif législatif et réglementaire antitabac et le condamne à raison d'une perte de chance de son employé d'éviter un cancer. En effet, la cour administrative d'appel de Bordeaux reprend les conclusions d'un expert et retient [...]

Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013

  La loi de financement de la sécurité sociale détermine, chaque année, les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, établit les prévisions de recettes et fixe les objectifs de dépenses dans les conditions prévues par la loi organique du 2 août 2005. Parmi les nombreuses dispositions que comporte cette loi [...]

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 13 décembre 2012, n° 11-27347 (Responsabilité contractuelle – enfant handicapé – charge de la preuve)

Par décision du 13 septembre 2012, la Cour d’appel de Lyon a rejeté les demandes de parents suite à de graves séquelles de leur enfant, né par césarienne. La juridiction a estimé qu’en l’absence de tracé du rythme cardiaque fœtal pendant plusieurs minutes, ainsi qu’au regard des grandes difficultés d’interprétation [...]

Cour administrative d’appel de DOUAI, 3e chambre – formation à 3 (bis), n °11DA00523 (Responsabilité pour faute médicale - Etablissement public d’hospitalisation – Défibrillateur cardiaque – Actes médicaux)

  Monsieur X a été transporté à la clinique Y alors qu’il se plaignait d’importantes douleurs thoraciques. Lors de son transport, il a présenté une fibrillation ventriculaire qui a nécessité l’usage d’un défibrillateur cardiaque, lequel n’avait pas fait l’objet d'un test de bon fonctionnement, empêchant de ce fait et le médecin du [...]

Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, qui sera promulguée prochainement au Journal officiel, en censurant sept articles et une dizaine de dispositions sur l'assurance maladie. Parmi les articles censurés figure celui qui prévoyait la généralisation la visite médicale [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 9 décembre 2013, n° 12PA00809 (Chirurgie esthétique - Défaut d'information - Perte de chance)

Mme X., qui souffrait de difficultés respiratoires et de ronflements, a subi, dans le service ORL de l'hôpital Y (AP-HP), une septorhinoplastie destinée à remédier à une déformation de la cloison nasale et à l'ablation d'une bosse nasale, associée à une génioplastie par avancement du menton. Estimant avoir subi de [...]

Arrêté du 6 décembre 2012 fixant pour l'année 2012 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Note de la direction générale des finances publiques - Accompagnement des ordonnateurs locaux et des titulaires de compte de dépôt de fonds au Trésor dans la mise en place du prélèvement SEPA - 6 décembre 2012

Cette note rappelle que "le marché unique des paiements en euros (SEPA, Single European Payment Area) a pour objectif de permettre d'effectuer des paiements en euros simples, rapides et fiables dans un espace unique européen en favorisant l’harmonisation du cadre juridique et technique des paiements". Cela nécessite d'une part l'utilisation [...]