Instruction n° DGOS/PF2/2013/306 du 29 juillet 2013 relative à la structuration des filières de santé maladies rares prévues par le plan national maladies rares 2011-2014

Le second plan national maladies rares 2011-2014 (PNMR 2011-2014) prévoit la constitution de filières de santé maladies rares. La présente instruction vise à lancer un appel à projets pour la constitution de celles-ci sur la base d’un cahier des charges décrivant les missions de ces filières.

Instruction n° DGOS/PF2/2013/308 du 29 juillet 2013 relative à l’évolution de la prise en charge des personnes atteintes de maladie rare dans le cadre du plan national maladies rares 2011-2014

Cette instruction a pour objet de préciser les actions du plan national maladies rares (PNMR) 2011-2014 qui impactent l’organisation de la prise en charge des patients atteints de maladie rare.

Instruction n° DAJ/DSSIS/DAFIIS /2013/ 314 du 29 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé

Suite à l’instruction n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé, cette nouvelle instruction « clarifie certains points concernant le champ d’application du dispositif, rappelle les obligations qui s’attachent à la gestion [...]

Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Cette loi vient d'abord modifier l'article L. 213-3 du code monétaire et financier, en ajoutant les Centres Hospitaliers Régionaux à la liste des structures habilitées à émettre des titres de créances négociables. Un décret fixera la liste des établissements autorisés à recourir à ce financement. Elle modifie ensuite le code [...]

Loi n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat

Cette loi est édictée suite à la déclaration d'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article L. 224-8 du Code de l'action sociale et des familles par la décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 du Conseil constitutionnel. A compter du 1er janvier 2014, l'arrêté du président du conseil général admettant [...]

Arrêté du 26 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue

Instruction n° DGOS/R1/DSS/1A/2013/309 du 26 juillet 2013 relative au délai dont disposent les établissements de santé pour l’émission et la rectification des données de facturation de l’assurance maladie

Cette instruction rappelle que les établissements de santé disposent d’un délai d’un an pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l’assurance maladie, depuis le 1er janvier 2012. L’assurance maladie s’est engagée à traiter les informations dans un délai de 12 jours. En ce sens, « il a été [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 25 juillet 2013, n° 20131649 (Garde - Tableau de service - Demande de communication - Permanence des soins - Protection de la vie privée – Anonymisation - Avis favorable)

  La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) émet un avis favorable à une demande de communication de tableaux anonymisés de services des médecins et internes de garde établis pour assurer la permanence des soins amublatoires. La CADA considère que "la solution retenue dans l’avis rendu à propos des tableaux [...]

Avis CADA, 25 juillet 2013, n°20131540 (Communication pièces médicales – Messagerie électronique non sécurisée – Choix du demandeur)

  Cet avis CADA est important puisqu’il souligne qu’un centre hospitalier ne peut refuser à un patient la communication par voie électronique des pièces médicales de son dossier dès lors que ces informations sont disponibles dans ce format et que le patient en fait la demande après avoir été informé [...]

Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d'attestation délivrée par un organisme de développement professionnel continu à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu

L'attestation délivrée au professionnel de santé au titre de l'année civile par un organisme de développement professionnel continu, justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu, doit être conforme au modèle figurant en annexe de cet arrêté. Cette attestation est simultanément transmise par l'organisme de développement professionnel [...]