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29/05/2013

Cour de Cassation, Civ. 1ère, 29 mai 2013, n° 21-21194 (Soins psychiatriques - Hospitalisation libre - Obligation de surveillance - Suicide - Liberté d'aller et de venir - Protocolisation des soins)

Le 18 novembre 2002, M. X. a été victime d’un arrêt cardio-respiratoire pendant qu'il était hospitalisé avec son consentement dans la Clinique Z., par absorption médicamenteuse de psychotropes destinée à se suicider. Mmes X. et M. Y. souhaitent engager la responsabilité de la Clinique Z., au motif qu’en « vertu du [...]

29/05/2013

Circulaire n° DGS/PF2/2013/224 du 29 mai 2013 relative à l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Cette circulaire vient préciser les conditions de mise en œuvre des dispositifs de transparence et « anti-cadeaux » prévus par la loi du 29 décembre 2011 (champ d’application, obligations de publicité, modalités de transmission des informations, etc.). Particulièrement, ce texte vient exclure les associations de service du dispositif « anti-cadeaux [...]

29/05/2013

Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

Consulter ici la circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (dispositions du Code civil)

28/05/2013

Instruction DGOS/PF3 n° 2013-213 du 28 mai 2013relative à l’ouverture de l’observatoire des groupements de coopération sanitaire et de l’observatoire des communautés hospitalières de territoire et à l’évolution de l’observatoire des maisons de santé

Cette instruction présente les caractéristiques de l’observatoire des groupements de coopération sanitaire et de l’observatoire des communautés hospitalières de territoire et précise leurs modalités de mise en œuvre. Elle complète en outre l’instruction du 28 mars 2012 quant aux conditions d’utilisation de l’observatoire des maisons de santé.

28/05/2013

Arrêté du 28 mai 2013 portant désignation des établissements expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé

Conformément au décret n° 2013-31 du 9 janvier 2013 fixant les conditions de l'expérimentation relative à la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins exerçant dans certains établissements de santé, cet arrêté fixe la liste des établissements de santé expérimentateurs de la consultation du dossier pharmaceutique par les médecins. L’Assistance [...]

28/05/2013

Instruction N°DGOS/PF1/DGCS/2013/216 du 28 mai 2013 relative au cadrage général de la démarche d’élaboration du schéma régional d’investissement en santé (SRIS)

Consulter ici l'instruction N°DGOS/PF1/DGCS/2013/216 du 28 mai 2013 relative au cadrage général de la démarche d’élaboration du schéma régional d’investissement en santé (SRIS) Cette instruction constitue un "document de cadrage", qui a pour triple objet de décrire les objectifs, le contenu, et le calendrier d’élaboration des schémas régionaux d’investissement en [...]

27/05/2013

Cour administrative d'appel de Paris, 27 mai 2013, n°12PA01842 (Responsabilité hospitalière - Faute - Rupture dans la continuité des soins - Absence)

M.X. est atteint depuis l'adolescence d'une myopathie entraînant une infirmité motrice des membres inférieurs et d'une partie du bras droit. Il est régulièrement suivi pour cette pathologie par l'institut spécialisé du groupe hospitalier Y (AP-HP). En 2009, ressentant d'importantes douleurs, M. X. a tenté de joindre le Dr. Z. qui [...]

27/05/2013

Arrêté du 27 mai 2013 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21

Ce texte modifie les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21, concernant d'abord les données à transmettre à l'Agence de biomédecine. Il créé également un nouveau point relatif à l'évaluation du dépistage de la trisomie [...]

27/05/2013

Circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise enservice de véhicules de transports sanitaires

Consulter ici la circulaire N°DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l’application du décret 2012-1007 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires Pour "répondre aux besoins locaux d'équipements en véhicules sanitaires et [...] permettre la mise [...]

27/05/2013

Arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales

Cet arrêté fixe en annexe les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicale, et retient en premier lieu que "l'individu doit rester au centre des préoccupations des acteurs du diagnostic des maladies génétiques. C'est pourquoi l'information, le consentement et les [...]