Instruction DGFP 5F-9-09 du 13 mars 2009 (Impôt sur le revenu - avantages en nature - frais professionnels)

La présente instruction indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2008 et 2009 pour : - l’évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture ; - l’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre des [...]

Circulaire DSS/DGAS/2C n° 2009-75 du 12 mars 2009 relative à l'application de l'article L. 133-4-4 du code de la sécurité sociale concernant la déduction des sommes remboursées au titre des soins de ville par l'assurance maladie sur les forfaits de soins alloués aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et aux établissements de santé dispensant des soins de longue durée comprenant un hébergement destiné à des personnes âgées

Date d’application : immédiate. Résumé : les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire d’assurance maladie peuvent déduire sur les forfaits de soins qu’ils allouent aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux unités et centres de soins de longue durée les remboursements de soins de ville [...]

Circulaire DGAS/5B/DSS/1A n°2009-70 du 4 mars 2009 relative au mode de facturation des forfaits journaliers hospitaliers en IME et à la participation des usagers accueillis au titre des amendements « Creton »

Date d’application : immédiate. Résumé : calcul des tarifs pour les établissements accueillant des jeunes handicapés en internat. Mots clés : établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées - tarification - IME personnes handicapées enfants et adultes - amendement « Creton » - CPOM. Références : Circulaire ministérielle du 6 [...]

Circulaire DGS/DHOS/RI/E2 n°2009-44 du 26 février 2009 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l’année 2008

En application de l'article R. 6111-2 du code de la santé publique, les établissements de santé remplissent annuellement le bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales. Cette circulaire en précise les modalités de mise en œuvre, et est accompagnée de 4 annexes sur le calendrier des étapes de [...]

Circulaire DHOS/E3 n°2009-60 du 23 février 2009 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers

Texte modifié par l'instruction n° DGOS/MSIOS/2010/184 du 3 juin 2010 relative à la définition et au suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers Date d’application : immédiate. Résumé : définition et suivi des ressources et des charges des systèmes d’information hospitaliers (SIH) en termes de périmètre, de [...]

Circulaire DHOS/F4 n° 2009-56 du 20 février 2009 relative aux contrats passés par des établissements de santé en vue de l’optimisation de leurs charges URSSAF

Résumé : les contrats passés par des établissements de santé en vue de l’optimisation de leurs charges URSSAF sont soumis au code des marchés publics, notamment pour ce qui concerne leur publicité et la rémunération des prestataires. Champ d’application : établissements de santé. Mots-clés : publicité – mise en concurrence [...]

Circulaire DHOS/F2/F4 n°2009-50 du 13 février 2009 relative à l’outil de centralisation des EPRD initiaux des établissements de santé publics et privés antérieurement sous dotation globale

Date d’application : immédiate. Résumé : La présente circulaire a pour objet de décrire l’outil de remontée des EPRD initiaux de 2009, outil nommé « e-EPRD ». Mots-clés : établissements publics de santé, établissements de santé privés antérieurement financés par dotation globale (art. L. 162-22-6, alinéas b et c, du [...]

Circulaire interministérielle DGAS/5B/DSS/1A n°2009-51 du 13 février 2009 relative aux orientations de l’exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées

Cette circulaire vise à définir le cadre général des campagnes budgétaires pour l'exercice 2009 dans les établissements et services médicosociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Résumé : circulaire budgétaire pour l’exercice 2009 dans les établissements et services médicosociaux. Mots clés : plan « solidarité grand âge » [...]

Circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite

  Date d'application : 1er janvier 2009 Résumé : L’article 88 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale pour 2009 du 17 décembre 2008 libéralise le cumul d’une pension de retraite et d’un revenu d’activité professionnelle. A compter du 1er janvier 2009 entrent en vigueur de [...]

Circulaire DHOS/E3 n°2009-40 du 9 février 2009 relative à la fiabilisation de l’acquisition des droits des assurés dans les établissements de santé

Texte abrogé par la circulaire n° 2009-291 du 21 septembre 2009. Dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé, deux dispositifs ont été prévus pour faciliter et fiabiliser l’acquisition des données relatives aux droits des patients pris en charge dans un établissement de santé : des [...]

Circulaire de la DACS n° CIV/01/09/C1 du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection juridique des mineurs et des majeurs

INTRODUCTION La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant reforme de la protection juridique des majeurs a reforme le droit des régimes de protection juridique, en confortant les principes fondamentaux qui le sous-tendent. Elle consacre les grands principes de nécessite, de subsidiarité et de proportionnalité des mesures, et met [...]

Avis du 6 février 2009 relatif à l’adoption de critères d’agrément des établissements pratiquant la cancérologie pédiatrique

En application des articles L. 1514-2 et D. 1415-1-9 du code de la santé publique, les critères d’agrément auxquels les établissements pratiquant la cancérologie doivent, conformément aux dispositions de l’article R. 6123-88, 3°, de ce code, satisfaire pour le traitement des cancers des enfants et adolescents de moins de dix-huit [...]

Circulaire DGS/MAU/DHOS/E1 n°2009-38 du 5 février 2009 relative à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit un agrément des associations de malades et d’usagers du système de santé. Cet agrément, délivré sur avis conforme de la Commission nationale d’agrément représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique permet aux associations qui en bénéficient [...]

Circulaire interministérielle DSS/DGT/5B n°2009-30 du 28 janvier 2009 portant application de l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés

Date d’application : 1er janvier 2009. Résumé : l’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu des mesures d’aides aux salariés pour le financement de leurs frais de déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La présente circulaire a pour [...]

Circulaire n° DHOS/O2/F2/2009/23 du 22 janvier 2009 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du plan d'amélioration de la sécurité des établissements ayant une autorisation en psychiatrie

DIRECTION DE L'HOSPITALISATION ET DE L'ORGANISATION DES SOINS Sous-direction de l’organisation de l’offre régionale de soins et populations spécifiques (O2) Dossier suivi par : Florence Lys Tél. : 01.40.56.45.59 Fax : 01.40.56.63.02 E-Mail : florence.lys@sante.gouv.fr Sous-direction des affaires financières Bureau du financement de l’hospitalisation publique et des activités spécifiques de [...]

Circulaire DHOS/M1/P3 n° 2009-20 du 21 janvier 2009 relative à l’organisation des concours de directeur

Date d’application : immédiate. Résumé : organisation des concours de directeur d’école de sages-femmes. Mots clés : recrutement - directeur d’école de sages-femmes - concours. Références : Code de la santé publique, article D. 4151-10 ; Décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d’école [...]

Circulaire interministérielle n° DHOS/F4/DGFiP/CL1B/2009/14 du 16 janvier 2009 portant diverses précisions d'ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2009 (instruction budgétaire et comptable M21)

Note explicative sur la réforme de la dématérialisation des marchés publics

Une note explicative du Ministère de l'économie fait le point sur les différents aspects des modifications aux dispositions régissant notamment les marchés soumis au Code des marchés publics introduites par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008. Cette note apporte des précisions s'agissant des nouvelles mesures pour les achats [...]

Lettre-circulaire interministérielle DGS/DUS/DSC n° 2009-59 du 7 janvier 2009 relative à la constitution de la réserve sanitaire

Date d’application : immédiate. Résumé : constitution de la réserve sanitaire. Mots clés : réserve sanitaire – établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Références : Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande [...]

Circulaire DHOS/E4 n° 2009-02 du 7 janvier 2009 relative à la prévention des coupures électriques dans des conditions climatiques de grands froids

Date d’application : immédiate. Résumé : prévention des coupures électriques dans des conditions climatiques de grands froids. Textes de référence : circulaire DHOS/E4 n° 2006-393 du 8 septembre 2006 relative aux conditions techniques d’alimentation électrique des établissements de santé publics et privés. Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de [...]