Décret n°2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments
Ce décret étend aux bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, aux établissements de santé y compris les établissements hospitaliers pour personnes âgées et établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, les obligations posées par le code de la construction et de l'habitation en matière de caractéristiques thermiques que doivent respecter les [...]