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12/05/2021

Tribunal Administratif d'Amiens, 12 mai 2021, n°1801201 (Facturation ,Titre exécutoire)

Par une délibération du 23 janvier 2017, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de l’Oise a adopté une tarification au secteur hospitalier des interventions réalisées à la demande du centre de réception et de régulation des appels du service d’aide médicale urgente (SAMU) nécessitant un [...]

12/05/2021

Ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds

L’ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds, prise en application de l’article 36 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (OTSS), a pour objet [...]

11/05/2021

Arrêté du 11 mai 2021 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière et abroge l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au [...]

11/05/2021

Décret n° 2021-585 du 11 mai 2021 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2021 et abroge le décret n° 2019-55 du 30 janvier 2019 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 30 [...]

11/05/2021

Décret n° 2021-575 du 11 mai 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Ce décret vient préciser les modalités de formation des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes. Il permet aux étudiants de troisième cycle en médecine et en pharmacie d'administrer les vaccins contre la covid-19, dans les centres de vaccination ou sur leurs lieux de stage. Enfin, il complète la liste des professionnels et [...]

10/05/2021

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Ce décret fixe les délais de prévenance de l'employeur dont le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, précise les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci et fixe à six mois le délai de prise de ce congé suite à [...]

10/05/2021

Décret n° 2021-573 du 10 mai 2021 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Ce décret ajoute l'infection à virus du Nil Occidental et l'infection à virus de l'encéphalite à tiques à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, dont le signalement et la notification à l'autorité sanitaire sont obligatoires en application de l'article L. 3113-1 [...]

10/05/2021

Décret n° 2021-567 du 10 mai 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique

Ce décret modifie les articles R. 121-15 et R. 121-47-1 du code du service national afin de préciser la durée de la formation civique et citoyenne et les modalités par lesquelles les organismes d'accueil doivent justifier de la réalisation effective de cette formation pour bénéficier d'une aide servie par l'Agence [...]

07/05/2021

Arrêté du 7 mai 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2

Cet arrêté modifie l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 en y ajoutant le Bangladesh, les Emirats arabes unis,le Népal, le Pakistan, le Qatar, le Sri Lanka et la Turquie.

07/05/2021

Décret n° 2021-563 du 7 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Cet arrêté modifie le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Ainsi, est inséré à l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020, après le premier alinéa du I, un alinéa [...]