Arrêté du 25 juin 2012 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie

Arrêté du 21 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune

Le centre hospitalier de Narbonne (Aude) est ajouté à la liste des centres de vaccination habilités.

Arrêté du 18 juin 2012 fixant la liste des procédés biologiques utilisés en assistance médicale à la procréation

Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2012, n° 1009924 (Donneur de gamètes – Préservation de l’anonymat – CECOS)

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Montreuil considère que les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisés lors d’une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi. Il rejette ainsi la requête d’une jeune femme demandant l’accès à des documents concernant le [...]

Arrêté du 12 juin 2012 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales préalables à la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché disponible sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Haute autorité de santé (HAS), référentiel de certification des logiciels hospitaliers d'aide à la prescription (LAP)

   C'est la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie qui a chargé la HAS d'établir une procédure de certification des logiciels d'aide à la prescription (LAP). La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a [...]

Haut conseil de la santé publique (HCSP), Rapport relatif au programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017, mai 2012

Le HCSP a été saisi par le Directeur général de la santé afin de faire part de ses observations sur le Programme national d’amélioration de la politique vaccinale 2012-2017. Le rapport présente pour chacune des actions du Programme, l’analyse réalisée par le HCSP en fonction de plusieurs critères, pertinence, priorité, [...]

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 (Sang de cordon)

Le code de la santé publique (art. L. 1241-1) prévoit que le prélèvement de cellules hématopoïétiques du sang de cordon et placentaire ne peut être effectué qu’à des fins scientifiques ou thérapeutiques, en vue d’un don anonyme et gratuit et à la condition que la femme ait donné son consentement [...]

Décision du 16 mai 2012 modifiant la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles

Note de cadrage de la Haute autorité de santé (HAS) « Sortie de maternité après accouchement : conditions optimales pour proposer un retour à domicile » (actualisation), mai 2012

L’actualisation de ces recommandations, dont cette note de cadrage fait état, relève d’une auto-saisine de la HAS afin d'aborder notamment le champ du post partum physiologique.

Cour administrative d’appel de Paris, 10 mai 2012, n°10PA05827 (INSERM – Cellule embryonnaire – Recherche – Protocole – Autorisation – Agence de la biomédecine)

Par décision du 20 juin 2008, l’Agence de la biomédecine a autorisé la mise en œuvre d’un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires, déposé par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), ayant pour finalité la modélisation de la dystrophie musculaire facio-scapulo-humérale (FHS) par l’utilisation [...]

Circulaire n°DGS/DUS/CORRUSS/2012/188 du 9 mai 2012 relative à l’organisation des rapatriements sanitaires vers la France de patients porteurs de maladies transmissibles nécessitant un isolement ou de bactéries multi-résistantes (BMR)

Cette circulaire détaille le schéma d’organisation opérationnelle entre les donneurs d’ordres (sociétés d’assistance et services de l’Etat) et les autorités sanitaires, pour la mise en œuvre de rapatriements sanitaires vers la France de patients porteurs de maladies transmissibles nécessitant un isolement ou de bactéries multi-résistantes (BMR), dans le respect de [...]

Décret n° 2012-741 du 9 mai 2012 portant dispositions relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain

La loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a instauré un mécanisme de contrôle a priori pour les publicités à destination des professionnels de santé, à l'instar du contrôle en vigueur pour la publicité à destination du public. Le [...]

Décret n° 2012-742 du 9 mai 2012 relatif aux recommandations temporaires d'utilisation des spécialités pharmaceutiques

Ce décret précise les conditions d'élaboration des recommandations temporaires d’utilisation des spécialités pharmaceutiques par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et définit leur régime.

Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux

La loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a instauré un mécanisme de contrôle a priori pour les publicités à destination des professionnels de santé, à l'instar du contrôle en vigueur pour la publicité à destination du public. Le [...]

Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

La loi de décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a instauré un mécanisme de contrôle a priori pour les publicités à destination des professionnels de santé, à l'instar du contrôle en vigueur pour la publicité à destination du public. Le [...]

Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire

La loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, pose le principe de la prévention des conflits d'intérêts. Il est ainsi demandé à certains personnels de remplir une déclaration publique d'intérêts. Sont notamment concernés les membres des cabinets des [...]

Arrêté du 7 mai 2012 relatif à la taxe perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux et sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante

Ce décret précise, les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée par les employeurs, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de [...]

Décision du 30 avril 2012 fixant une condition particulière de mise sur le marché, de distribution et d'importation des lits médicaux pour adultes équipés de barrières et des barrières destinées à équiper des lits médicaux pour adultes, destinés à une mise en service en France