Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens

Décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires de biologie médicale

Ce décret précise les modalités de l'échange d'informations entre le laboratoire transmetteur et le laboratoire réalisant la phase analytique et une partie de la phase post analytique (l'interprétation) en cas de transmission d'un échantillon biologique entre laboratoires. Il procède en outre à certaines actualisations rendues nécessaires du fait de l'introduction [...]

Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Pris en application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ce décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement [...]

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Ce décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact sur l'environnement des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (cet annexe figure dans le décret). En fonction de [...]

Décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Ce décret précise les conditions dans lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur l'autorisation de contrôle sur place effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). S'agissant de la procédure applicable devant la formation restreinte de la CNIL, le décret tire les conséquences [...]

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

Ce décret vient modifier les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics, aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au code des marchés publics, aux contrats de partenariat et aux concessions de travaux publics conformément au règlement (UE) de la Commission européenne fixant le [...]

Décret n° 2011-2030 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de garantie mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique

Ce décret fait suite à la parution de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et relève les plafonds de garantie des contrats d'assurance des professionnels de santé libéraux en modifiant l'article R. 1142-4 du Code de la santé publique. Ces plafonds passe de 3 [...]

Décret n° 2011-2031 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière fixe le cadre réglementaire relatif aux concessions de logement pour nécessité absolue de service et pour utilité [...]

Décret n° 2011-2032 du 29 décembre 2011 relatif au seuil maximum prévu à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale

Toujours pour faire suite à la parution de la loi de finances pour 2012, ce décret a pour objet de relever les plafonds de l'aide financière accordée par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'acquisition d'une assurance en responsabilité civile accordée à certains professionnels de santé (gynécologues-obstétriciens, [...]

Décret n° 2011-1953 du 23 décembre 2011 relatif à l'agrément des experts auprès du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Ce décret modifie les conditions et la procédure d'agrément des experts auxquels les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peuvent faire appel, afin de garantir la qualité des expertises. Il renforce, en particulier, les exigences en ce qui concerne les compétences des experts et les règles [...]

Décret n° 2011-1954 du 23 décembre 2011 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins

Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

– Ce décret a pour objet de soumettre à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière répond à certains critères. En outre, il limite les possibilités des établissements publics de santé de souscrire certains types [...]

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

Ce décret relève le seuil de dispense de procédure à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat [...]

Décret n° 2011-1715 du 2 décembre 2011 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude des directeurs d'établissements de transfusion sanguine

Ce décret permet l'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine arrêtée par le ministre chargé de la santé des personnes responsables du respect, dans les établissements de transfusion sanguine, de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des produits sanguins [...]

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé l'obligation de surveiller périodiquement la qualité de l'air intérieur dans certains ERP accueillant des populations sensibles ou exposées sur de longues périodes, comme les crèches, les écoles, les établissements d'accueil de personnes handicapées ou encore les établissements [...]

Décret n° 2011-1714 du 1er décembre 2011 relatif aux modalités de prise en charge de certains appareillages médicaux

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques

Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce décret prévoit la prise en charge sur l'enveloppe des soins de ville des actes de dialyse péritonéale réalisés par des infirmiers libéraux intervenant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en excluant ces frais du périmètre du forfait de soins des EHPAD.

Décret n° 2011-1578 du 17 novembre 2011 étendant les compétences de la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France

Mots clés : Radiophysique médicale - formation - étudiants - commission - qualifications professionnelles - diplôme délivré hors de France   Consulter ici le décret n° 2011-1578 du 17 novembre 2011 étendant les compétences de la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires [...]

Décret n° 2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales

Ce décret prévoit, afin de disposer d'un calendrier commun au niveau national, la date butoir du 30 novembre pour la transmission au Centre national de gestion (CNG) des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés pour bénéficier d'un contrat d'engagement de service public. Par ailleurs, [...]