Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Claude M. (défaut d'information - absence d'alternative thérapeutique - absence de préjudice)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2000, sous le n° 00MA02064, présentée pour M. Claude X demeurant ... par la société W., J-L. et R. LESCUDIER, avocat ; M. Claude X demande à [...]