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18/07/2017

Arrêté du 18 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte fixe les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcées dans certains corps de la fonction publique hospitalière au titre des années à compter de l’année 2017.
13/07/2017

Note d'information n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017 relative aux obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière

Une note d’information DGOS, DGCS du 13 juillet 2017 présente de manière complète et pratique les différentes les règles encadrant les cumuls d'activités ainsi que les obligations auxquelles les fonctionnaires et agents contractuels de droit public sont astreints en matière de déontologie. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 [...]
10/07/2017

Conseil d'État 10 juillet 2017, n°399875 (Conseil national de l'ordre des médecins - suspension du droit d'exercer la médecine – Reprise d’activité – Expertise médicale)

La formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM), statuant sur une saisine du conseil départemental des Pyrénées-Orientales de l'ordre des médecins, a, dans une décision du 19 avril 2016, suspendu Mme X..., médecin qualifiée spécialiste en médecine générale, de son droit d'exercer la médecine pour une durée [...]
06/07/2017

Arrêté du 6 juillet 2017 fixant au titre de l'année universitaire 2017-2018 le nombre d'étudiants susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, par spécialité et par centre hospitalier universitaire

Les nombres d'étudiants signataires et non signataires d’un contrat d'engagement de service public, susceptibles d'être affectés à l'issue des épreuves classantes nationales en médecine, au titre de l'année universitaire 2017-2018, sont répartis par spécialité et par centre hospitalier universitaire selon les tableaux figurant en annexes I et II de cet [...]
04/07/2017

Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

« Le décret détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de validation des acquis de l'expérience (VAE). Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et [...]
30/06/2017

Arrêté du 30 juin 2017 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2016-2017

Cet arrêté vient préciser la redistribution aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités des 48 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants non conclus au 20 mars 2017.
30/06/2017

Conseil d'État 30 juin 2017, n°396908 (Garde au service des urgences - Agression – Protection fonctionnelle)

Un praticien hospitalier (PH) à temps partiel attaché auprès d’un CHU, a été victime d'une agression le 21 janvier 2012 au cours de sa garde au service des urgences. Par un jugement du 17 novembre 2015, contre lequel ce PH se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Versailles a [...]
30/06/2017

Conseil d'État, 30 juin 2017, n°393583 (Praticien contractuel – Renouvellement implicite du contrat – Rupture de la relation d'emploi – Droit à indemnisation du préjudice subi)

M.C a été recruté par le centre hospitalier X au mois d’aout 2003 en qualité de médecin urgentiste pour effectuer des gardes à l’hôpital Y dans le cadre d’une convention passée entre ces deux établissements. De février 2005 au 4 janvier 2012, il a bénéficié chaque mois d’un renouvellement implicite [...]
28/06/2017

Conseil d'État, 28 juin 2017, n° 374582 (Conseil national de l'ordre des infirmiers - Décret - Code de déontologie des infirmiers - Jours de retard - Astreinte)

Par une décision n°374582 du 20 mars 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, à la demande du Conseil national de l'ordre des infirmiers, annulé le refus du Premier ministre de prendre le décret mentionné au troisième alinéa de l'article L. 4312-1 du code de la santé publique et [...]
27/06/2017

Arrêté du 27 juin 2017 modifiant l'arrêté du 31 mars 2009 relatif aux conditions d'accès à la profession d'assistant de service social pour les titulaires de diplômes étrangers

Cet arrêté fixe que pour les ressortissants des pays européens titulaires de diplôme européen de service social candidats à exercer la profession d’assistant de service social en France, le directeur régional émet une proposition de décision, dont le modèle figure en annexe. Elle est motivée au regard ; de la [...]