Circulaire DSS/1A/DGOS/R5 n° 2012-318 du 16 août 2012 relative à la modification des règles de facturation des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'État (AME)

Dans le cadre du rapprochement de la tarification des séjours hospitaliers en médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) des patients bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME) vers le droit commun de la tarification à l’activité, cette circulaire vient préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif cible de facturation [...]

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

La loi de finances pour 2011 avait conditionné l'accès à l'aide médicale de l'Etat (AME) à l'acquittement par l'étranger majeur en situation irrégulière d'un droit de timbre annuel et soumis à une procédure d'agrément préalable la délivrance de certains soins hospitaliers aux personnes bénéficiant de cette aide. L’art. 41 de [...]

Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2012 selon l'avis du Haut Conseil de la santé publique

Parmi les points clés du calendrier 2012 figure l’introduction de nouvelles recommandations qui concernent les vaccinations contre la grippe saisonnière, les infections invasives à pneumocoque et la tuberculose, le calendrier vaccinal des jeunes enfants à Mayotte ainsi que les vaccinations des personnes immunodéprimées ou aspléniques.

Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages

Arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers

Instruction n°DGOS/RH1/2012/317 du 9 août 2012 relative à la mise en œuvre des plans de santé publique dans les programmes de formation initiale des professions paramédicales

L’annexe de cette instruction présente sous forme de tableau, pour chaque plan de santé publique en vigueur, les recommandations applicables à la formation initiale paramédicale.

Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Cet arrêté s'inscrit dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2011 et en particulier de son art. 50 réformant la tarification hospitalière des patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME). Il vient notamment porter au 1er septembre 2012 (au lieu du 1er juillet) la date d'entrée [...]

Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Cet arrêté fait suite au décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs. Il vient mettre à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur par le propriétaire dans le cadre du contrôle technique des installations d'ascenseurs. Le texte [...]

Circulaire CRIM 2012-15 du 7 août 2012 relative à la présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Consulter la circulaire CRIM 2012-15 du 7 août 2012     Ce texte vient présenter et commenter les principales modifications de droit pénal et de procédure pénale résultant de la nouvelle loi, et définir les orientations générales de politique pénale que les magistrats du parquet devront mettre en œuvre dans [...]

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

Cette loi a pour objet d’apporter une réponse à la situation juridique créée par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier qui a déclaré contraire à la Constitution en raison de son imprécision l’article 222-33 du code pénal qui prévoyait le délit de harcèlement sexuel. Cette loi inscrit [...]