Cour administrative d’appel de Marseille, 27 mai 2014, n° 13MA02129 (CNG – Directeur d’hôpital – Carrière – Pouvoir disciplinaire – Entretien d’évaluation)

Par cet arrêt, la Cour administrative de Marseille a condamné le Centre national de gestion  (CNG)  à verser la somme de 21 000€ à la directrice adjointe d’un centre hospitalier afin de l’indemniser des préjudices causés par l’absence d’entretiens d’évaluation. Cet arrêt réaffirme le rôle hiérarchique et de gestion des [...]

Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des

Ce décret crée une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par leurs ordres professionnels. Par ailleurs, le décret améliore la procédure d'expertise en cas d'infirmité et d'état pathologique lors de l'inscription à l'ordre et en cours d'exercice.

Conseil d’État, 26 mai 2014, n° 342339 (Agent public – Contrat de travail – Bulletin de salaire – Communication)

Par cette décision, le Conseil d’Etat relève que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées, [...]

Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l'article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales

Arrêté du 22 mai 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 22 mai 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant

Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture

Arrêté du 21 mai 2014 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l'année 2014 (1er tour)

Arrêté du 21 mai 2014 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l'année 2014 (1er tour)

Charte d’accueil et de formation des internes dans les établissements hospitaliers publics – 20 mai 2014

Sous l’égide de la Fédération hospitalière de France (FHF) la communauté hospitalière s’est engagée à l’élaboration de la « Charte d’accueil et de formation des internes ». Cette charte a été signée le 20 mai 2014 par la communauté hospitalière (représentants des conférences de Doyens, présidents de CME, directeurs,) conjointement [...]

Arrêté du 16 mai 2014 pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 632-67 du code de l'éducation relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales et fixant la répartition des contrats offerts au titre de l'année universitaire 2013-2014 restant à pourvoir

Cet arrêté fixe la répartition, par unité de formation et de recherche médicales, des contrats non conclus au 11 avril 2014 parmi les 450 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 25 juin 2013 fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre d'étudiants et d'internes [...]

Arrêté du 16 mai 2014 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts au titre de l'année universitaire 2013-2014 restant à pourvoir

Cet arrêté fixe la répartition, par unité de formation et de recherche médicales, des 34 contrats non conclus au 11 avril 2014 « parmi les 50 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 28 août 2013 fixant le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat [...]

Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires

Ce texte ajoute les certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire à la liste des diplômes admis en équivalence de la maîtrise de sciences biologiques et médicales ou du diplôme d'études approfondies en vue du recrutement des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.

Cour administrative d’appel de Paris, 12 mai 2014, n°13PA00570 (Cumul d’activités – Cumul de fonctions - Révocation – Contrôle de proportionnalité - Fonction publique)

Par une décision du 28 avril 2011, la directrice de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a prononcé la révocation d’un agent conducteur ambulancier, au motif qu'il avait cumulé son activité de fonctionnaire hospitalier avec une activité d'ambulancier dans une société privée. Par une nouvelle décision du 7 juin 2011, elle a [...]

Arrêté du 12 mai 2014 déterminant les modalités du cycle de formation des personnels recrutés par concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière en application du II de l'article 10 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013

Cet arrêté porte sur le cycle de formation des lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière, conformément aux termes du décret  n° 2013-121 du 6 février 2013 portant notamment sur l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. [...]

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade

Cette loi ajoute un paragraphe 3 : "Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade" à la sous-section du Code du travail intitulée "Congés pour maladie d'un enfant ". Désormais, "un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à [...]

Rapport de la Commission permanente de l’attractivité médicale de la Fédération Hospitalière de France : "L’amélioration de l’attractivité et de la fidélisation des médecins à l’hôpital public"

Ayant constaté sur la base des travaux conduits par sa Commission permanente de l’attractivité médicale que "le nombre de postes vacants de personnel médical est important dans beaucoup d’établissements publics et ce dans de nombreuses spécialités", la FHF "propose un plan d’actions pour réaffirmer, faire connaître et renforcer l’attractivité de [...]

Décret n° 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Ce décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite additionnelle de la fonction publique, sans limite de durée.

Rapport de la Haute autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) « Qualité de vie au travail dans les établissements de santé »

La HAS a mené, en collaboration avec l’ANACT, des travaux afin de permettre le déploiement dans les établissements de santé de la thématique de la relation entre conditions d’exercice du travail, bien-être des professionnels et qualité des soins. La qualité de vie au travail a d’ailleurs été intégrée dans le [...]