Circulaire DHOS/E 4 n° 2001-129 du 8 mars 2001 relative à l'installation de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les établissements de santé

Date d'application : immédiate. Références : Loi du 10 juillet 2000 relative la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées ; Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds modifiés par le décret n° 2000-1234 du 18 [...]

Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics

Abrogé par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, à l'exception des dispositions de l'article 119 qui ne sont abrogées qu'à compter de la mise en place des commissions prévues à l'article 133 des dispositions annexées du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 [...]

Circulaire DSS-1 A/DHOS-F 2 n° 2001-125 du 6 mars 2001 relative à la campagne budgétaire pour 2001 des établissements de santé financés par dotation globale

La composition et les modalités de gestion des dotations régionalisées de dépenses hospitalières pour 2001 vous ont été présentées par la circulaire visée en référence du 13 décembre dernier. Les objectifs assignés au secteur des établissements de santé financés par dotation globale ainsi que le montant des dotations régionalisées des [...]

Décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé

Voir la fiche technique : - Les conseillers généraux des établissements de santé Textes d'application : - Décret n° 2006-721 du 21 juin 2006 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé - Décret n° 2006-722 du 21 juin 2006 fixant le régime indemnitaire [...]

Arrêté du 2 mars 2001 modifiant l'arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.

Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ; Vu la directive 98/79/CE du Parlement européen [...]

Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles

Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Monsieur le Président, Le présent projet d'ordonnance est pris pour la transposition des dispositions de nature législative de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, ainsi que pour les adaptations à la législation, rendues nécessaires par [...]

Circulaire DHOS/PMSI n° 2001-105 du 22 février 2001 relative aux évolutions du programme de médicalisation des systèmes d'information pour l'activité de soins de suite ou de réadaptation (PMSI/SSR) des établissements financés par dotation globale

Code de la santé publique, article L. 710-6 ; Décret n° 94-666 du 27 juillet 1994 relatif aux systèmes d'informations médicales et à l'analyse de l'activité des établissements de santé publics et privés ; Arrêté du 29 juillet 1998 relatif au recueil, au traitement des données d'activité médicale, visées à [...]

Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ; Vu la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; Vu le code [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Monsieur le Président, Le projet d'ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation a pour objet de compléter la transposition de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail

Monsieur le Président, La plupart des dispositions que comporte la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail est déjà prévue par la législation française, qu'il s'agisse de l'interdiction de travail des enfants, de la réglementation de leur activité lorsque celle-ci est [...]

Ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

Cf Rapport au Président de la République (Ratifiée par la , art. 221) Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche, Vu la Constitution, notamment l'article 38 ; Vu [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

Monsieur le Président, La Commission européenne a adressé à la France, en août dernier, au titre de l'article 226 du traité CE, un avis motivé pour mauvaise transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de [...]

Décret n° 2001-164 du 20 février 2001 modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière

Lettre DHOS/P 1 du 19 février 2001 relative aux conséquences de la modification de l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

La ministre de l'emploi et de la solidarité au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris Vous m'interrogez pour connaître les conséquences de la modification de l'article 38 de la portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. En effet, les dispositions de l'article 13-IV de la [...]

Circulaire DSS n° 2001-81 du 12 février 2001 relative aux refus de soins opposés à des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU complémentaire) ainsi qu'aux infractions aux dispositions des arrêtés du 31 décembre 1999 relatifs aux conditions de prise en charge et aux prix applicables aux bénéficiaires de cette protection en matière de prothèses dentaires, d'orthodontie et de dispositifs médicaux

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 162-5-2, L. 162-9, L. 165-6 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale, loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; Arrêtés du 31 décembre 1999 modifiés pris pour l'application des articles précités et relatifs [...]

Arrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers

  Consulter également : - l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers - l'arrêté du 24 septembre 2004 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire nationale [...]

Arrêté du 12 février 2001 fixant la liste des pièces justificatives prévue au dernier alinéa de l'article 12 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et au dernier alinéa de l'article 5 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics

Cet arrêté a été abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code.

Décret n° 2001-138 du 12 février 2001 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2001