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09/05/2012

Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

Ce décret réforme le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Il comporte cinq chapitres relatifs respectivement à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CSFPH, à la composition et au fonctionnement de la commission des recours, aux missions, à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire [...]

07/05/2012

Décret n° 2012-700 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

Pour une période de cinq ans à compter de la publication de ce décret les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 et D. 6145-72 du code de la santé publique par le directeur général de l'agence régionale de santé lorsque [...]

07/05/2012

Arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

Cet arrêté vient préciser les modalités selon lesquelles les critères mentionnés à l'article D. 6145-70 du code de la santé publique sont calculés. Cet article du code de la santé publique prévoit que le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière présente certaines caractéristiques est [...]

03/05/2012

Cour de cassation, 3 mai 2012, n°10-24383 (recouvrement - taxe de séjour - établissement de santé)

Une commune émet à l'encontre d'un établissement public de santé un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l'année 2003. L'établissement de santé concerné conteste le principe de l'assujettissement de ses patients à cette taxe. La Cour de cassation comme la Cour d'appel [...]

01/05/2012

Rapport IGAS "fusions et regroupements hospitaliers : quel bilan pour les 15 dernières années ? " - Mai 2012

L’IGAS a mené une mission relative aux fusions et regroupements hospitaliers des établissements publics de santé (EPS) ayant une activité de court-séjour : médecine, chirurgie et/ou obstétrique (MCO). L’IGAS définit dans son rapport la fusion comme étant « la réunion dans une même entité juridique de plusieurs structures antérieurement autonomes. [...]

30/04/2012

Guide de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), « Piloter et manager les projets au sein du pôle », avril 2012

L’ANAP met à disposition des chefs de pôle et de leurs équipes ce guide consacré au pilotage opérationnel des projets au sein des pôles. Il a pour objectif de donner des clés théoriques mais également des outils pratiques pour réussir la mise en œuvre des projets de pôle et manager [...]

30/04/2012

Rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) "Management et efficience hospitalière : une évaluation des déterminants", avril 2012

Ce rapport, qui s’inscrit dans le programme d’activité de l’IGAS visant à mettre en évidence les déterminants susceptibles d’expliquer les situations financières différenciées des hôpitaux et les succès de gestion, indique notamment que « les pôles, levier de changement, ne sont pas encore totalement mis en œuvre et utilisés comme [...]

26/04/2012

Arrêté du 26 avril 2012 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Mots-clés : Etablissement de santé - EPRD - Budget - Modèle

24/04/2012

Guide de la Haute autorité de santé (HAS), « Préparer et conduire votre démarche certification V2010», avril 2012

Ce guide a pour objectif d'accompagner les établissements de santé dans le déroulement de leur procédure de certification version 2010. Il précise à travers les fiches qui le composent les différentes étapes à suivre : de l'engagement dans la démarche aux modalités de suivi en passant par la visite.

24/04/2012

Décret n° 2012-561 du 24 avril 2012 relatif aux missions de service public définies aux articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique

Ce décret fixe la procédure d'attribution des missions de service public des établissements de santé (missions définies à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique) et exclut l'application du code des marchés publics à cette procédure. Le décret précise l'articulation de cette procédure avec le schéma régional d'organisation [...]

20/04/2012

Circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/2012/162 du 20 avril 2012 relative à la généralisation du dossier national de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Dans un objectif de simplification des procédures d’admission en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants, mais aussi des médecins-coordonnateurs, l’usage d’un dossier unique de demande d’admission a été généralisé. Cette circulaire [...]

19/04/2012

Circulaire interministérielle DGCS/5C/DGFIP/CL1B/DGCL/FL3 n° 2012-173 du 19 avril 2012 relative à la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux au 1er janvier 2012

Cette circulaire vient notamment préciser les évolutions introduites par l’arrêté du 22 décembre 2011 relatif au plan comptable M22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS). Ces évolutions ont deux objectifs principaux : d’une part, identifier dans les comptes de produits la prise en charge par l’assurance [...]

19/04/2012

Décret n° 2012-531 du 19 avril 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013)

Ce décret fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de pilotage et du comité de suivi du programme national relatif à la nutrition et à la santé (2011-2015) et du plan « Obésité » (2010-2013). Le comité de pilotage, composé de représentants des administrations, des agences sanitaires, des [...]

18/04/2012

Compte rendu de la Mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale concernant le financement des établissements de santé

Suite à l’audition du Directeur de la sécurité sociale (DSS), Thomas FATOME et du Directeur général de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), Frédéric VAN ROEKEGHEM, le 18 avril 2012, par les sénateurs de la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, le compte rendu [...]

18/04/2012

Rapport de la Mission Hôpital Public, remis le 18 avril 2012

Rapport de la Mission Hôpital Public Le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, M. Xavier Bertrand, a mis en place en juin 2011 une mission nationale, composée exclusivement de professionnels hospitaliers en activité dans les établissements. La coordination de la mission a été confiée conjointement à Francis [...]

15/04/2012

Guide méthodologique de production des recueils d’informations standardisés de l’hospitalisation à domicile

Guide méthodologique de production des recueils d’informations standardisés de l’hospitalisation à domicile Ce guide, applicable à partir du 1er mars 2012, est l’annexe de l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale des établissements de santé [...]

13/04/2012

Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Ce décret généralise l'usage d'un dossier unique de demande d'admission en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Il répond à un objectif de simplification des procédures d'admission en EHPAD au bénéfice des personnes âgées et de leur famille, des professionnels de santé médicaux dont les médecins traitants mais aussi [...]

13/04/2012

Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles

Texte abrogé. Voir désormais l'arrêté du 14 juin 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles Voir également la circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/2012/162 du 20 avril 2012 relative à la [...]

12/04/2012

Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2012, n° 1101097 (Tarification à l’activité – ARS)

Par ce jugement, le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la sanction à hauteur de 1,13 million d’euros prononcée fin 2010 par une Agence régionale de santé (ARS) à l'encontre d’un centre hospitalier au titre des contrôlés exercés par l'assurance maladie dans le cadre de la Tarification [...]

10/04/2012

Décision du 10 avril 2012 fixant la date d'installation d'un directeur local des finances publiques et du directeur spécialisé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Cette décision fait notamment suite à l’arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.