Commission d'accès aux documents administratifs, 07 juillet 2016, avis n° 20161849 (CADA, Directoire, Compte-rendu, Caractère communicable)

La Commission d'accès aux documents administratifs estime dans cet avis que les compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de ne pas revêtir de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas [...]

Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins

Ce texte précise la composition du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, établi par la loi de modernisation de notre système de santé. L'arrêté dispose par ailleurs que ce comité établit tous les deux ans les programmes de gestion du risque et [...]

Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

Ce décret est pris en application de l'article 74 de la loi n° 2016-41 du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS). Il précise les fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes et notamment les modalités de mise en place de [...]

Instruction interministérielle N° SG/DSSIS/SGMJ/2016/217 du 4 juillet 2016 relative à la fourniture de cartes à puce "agents extérieurs justice" aux professionnels de santé et personnels administratifs habilités à accéder au système d'information du ministère de la justice

Cette instruction vient préciser le rôle des chefs d’établissements pénitentiaires et des directeurs d’établissements de santé dans l’authentification des personnels des unités sanitaires rattachés aux établissements de santé en vue de la remise d’une carte à puce « agent extérieur justice ». Ces personnels sont appelés à accéder au système [...]

Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social

Ce texte porte création du Haut Conseil du travail social pour une durée de cinq ans. Il s’agit d’une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales. Il a pour missions notamment d'assister le ministre chargé des affaires sociales de ses avis sur toutes les questions qui concernent [...]

Rapport IGAS "Pertinence et efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l'observance" - Juillet 2016

L'IGAS a été missionnée sur l'observance des traitements par les patients, entendue comme le suivi par un patient d'une prescription ou d'un avis médical, notamment lorsque il est atteint d'une maladie chronique. L'IGAS précise dans son rapport que "l’observance du traitement doit être le résultat d’une alliance thérapeutique entre le [...]

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Ce texte aménage les délais dans lesquels l’ordre du jour et les documents y afférents doivent être transmis aux CHSCT et aux instances de coordination des CHSCT. Il fixe par ailleurs les délais de consultation du CHSCT et de l’instance de coordination.

Arrêté du 28 juin 2016 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

France Médecine génomique 2025

"Le Premier ministre a confié à Aviesan, par une lettre de mission du 17 avril 2015, l’examen des conditions de mise en oeuvre du séquençage du génome à grande échelle dans le cadre du parcours de soins en répondant à quatre objectifs : • Définir la place et l’importance du [...]

Arrêté du 23 juin 2016 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique

Est annexée à cet arrêté la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R. 6111-25 du code de la santé publique.