Décret n° 2005-336 du 8 avril 2005 fixant les listes des missions d'intérêt général et des activités de soins dispensés à certaines populations spécifiques donnant lieu à un financement au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

  Texte d'application : - Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale  

Circulaire DHOS/F/DSS/1 A n° 2005-181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale

Date d’application : immédiate. Références : Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et suivants et R. 162-42 et suivants ; Articles 17 et 63 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; [...]

Décret n° 2005-263 du 22 mars 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale

Circulaire DHOS-F-O/DSS-1A n° 2005-119 du 1er mars 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale

Voir en complément : - Circulaire DHOS/F/DSS/1 A n° 2005-181 du 5 avril 2005 relative à la campagne tarifaire 2005 des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale Date d’application : immédiate. Textes de références : Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. [...]

Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005

Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,05 % pour l'année 2005.

Décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Circulaire DGCP/5 C/DHOS/F 4 n° 2004-632 du 27 décembre 2004 portant diverses précisions d’ordre budgétaire et comptable pour le 1er janvier 2005 (instruction budgétaire et comptable M 21)

Voir désormais la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable fixée par l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et [...]

Circulaire DGCP/5C/DHOS/F 4 n° 2004-509 du 26 octobre 2004 portant diverses mesures d'ordre budgétaire et comptable : nomenclatures comptables au 1er janvier 2005 (instruction budgétaire et comptable M 21)

Voir désormais la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable fixée par l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et [...]

Arrêté du 2 août 2004 pris en application du I de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 et fixant les tarifs de référence nationaux par activité

  Consulter également la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

Décret n° 2004-737 du 21 juillet 2004 modifiant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs