Ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux

Ce texte est pris en application de la loi de modernisation de notre système de santé, laquelle autorise le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance en matière d’expertise judiciaire en accidents médicaux, de simplification de la législation en matière de déchets d'activités de soins à risques, de sanctions pénales dans [...]

Fiches pratiques de la FHF sur les impacts RH des groupements hospitaliers de territoire

"La FHF a réuni un groupe de travail avec pour objectifs d’évaluer les impacts RH - PM et PNM - des GHT et de définir les conditions de réussite. Les résultats de ce groupe de travail ont été présentés à la Paris Healthcare Week et sont disponibles sous la forme [...]

Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

Commission d'accès aux documents administratifs, 07 juillet 2016, avis n° 20161849 (CADA, Directoire, Compte-rendu, Caractère communicable)

La Commission d'accès aux documents administratifs estime dans cet avis que les compte rendus des réunions du directoire des établissements publics de santé sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de ne pas revêtir de caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas [...]

Arrêté du 6 juillet 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins

Ce texte précise la composition du Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, établi par la loi de modernisation de notre système de santé. L'arrêté dispose par ailleurs que ce comité établit tous les deux ans les programmes de gestion du risque et [...]

Décret n° 2016-919 du 4 juillet 2016 relatif aux fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

Ce décret est pris en application de l'article 74 de la loi n° 2016-41 du 24 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (LMSS). Il précise les fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes et notamment les modalités de mise en place de [...]

Instruction interministérielle N° SG/DSSIS/SGMJ/2016/217 du 4 juillet 2016 relative à la fourniture de cartes à puce "agents extérieurs justice" aux professionnels de santé et personnels administratifs habilités à accéder au système d'information du ministère de la justice

Cette instruction vient préciser le rôle des chefs d’établissements pénitentiaires et des directeurs d’établissements de santé dans l’authentification des personnels des unités sanitaires rattachés aux établissements de santé en vue de la remise d’une carte à puce « agent extérieur justice ». Ces personnels sont appelés à accéder au système [...]

Décret n° 2016-905 du 1er juillet 2016 portant création du Haut Conseil du travail social

Ce texte porte création du Haut Conseil du travail social pour une durée de cinq ans. Il s’agit d’une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales. Il a pour missions notamment d'assister le ministre chargé des affaires sociales de ses avis sur toutes les questions qui concernent [...]

Rapport IGAS "Pertinence et efficacité des outils de politique publique visant à favoriser l'observance" - Juillet 2016

L'IGAS a été missionnée sur l'observance des traitements par les patients, entendue comme le suivi par un patient d'une prescription ou d'un avis médical, notamment lorsque il est atteint d'une maladie chronique. L'IGAS précise dans son rapport que "l’observance du traitement doit être le résultat d’une alliance thérapeutique entre le [...]

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Ce texte aménage les délais dans lesquels l’ordre du jour et les documents y afférents doivent être transmis aux CHSCT et aux instances de coordination des CHSCT. Il fixe par ailleurs les délais de consultation du CHSCT et de l’instance de coordination.