Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue

Circulaire N°DHOS/E1/2009/271 du 21 aôut 2009 relative à la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public

Date d'application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé : Résumé : La présente circulaire a pour objet de rappeler l’état du droit en ce qui concerne la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement [...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 324555 (Détenu – Etablissement de santé – Confidentialité des soins – Dignité)

En l’espèce, un détenu a subi un examen endoscopique au sein d’un établissement de santé au cours duquel un agent du service pénitentiaire était présent. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, il saisit le juge des référés tendant à enjoindre au ministre de la [...]

Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-20153 (Accouchement sous X - Absence de lien de filiation - Grands parents maternels biologiques – Contestation d’adoption plénière)

La récente réforme du droit de la filiation (loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a supprimé l’interdiction d’exercer une action en recherche de maternité à l’encontre de la mère qui a accouché dans l’anonymat. En se fondant notamment sur la suppression de cette interdiction, les grands parents maternels d’un [...]

Circulaire n°DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne

Date d'application : immédiate Classement thématique: Etablissement de Santé Résumé : La présente circulaire a pour objet de rappeler l’état du droit en ce qui concerne les délais de communication des informations de santé concernant une personne Mots-clés : informations de santé - dossier médical - délais – commission des [...]

Rapport d’information sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical déposé en juillet 2009 (Assemblée nationale – Infections nosocomiales – Indemnisation – Accès au dossier médical)

Ce rapport d’information déposé à l’Assemblée Nationale en juillet 2009 traite de l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et de l’accès au dossier médical. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a constitué une avancée importante dans l’affirmation des [...]

Rapport d’évaluation de la loi relative à la Couverture maladie universelle rédigé par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie remis au parlement, datant du mois de juillet 2009 et remis au Parlement début septembre 2009 (Couverture maladie universelle – Refus de soins)

Ce quatrième rapport d’évaluation de la loi relative à la Couverture maladie universelle établi par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, à la demande de la ministre de la Santé, a été remis au Parlement au début du mois de septembre. [...]

CADA, 30 juin 2009, n° 20091209 (Typage HLA - Dossier médical - Mineur - Communication - Titulaires de l'autorité parentale)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie pas l’AP-HP d’une demande de conseil, a eu à se prononcer sur le caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant mineur contenant l'analyse des caractéristiques génétiques à la fois de l'enfant et de ses parents [...]

Recommandations de bonne pratique de l’Afssaps relatives à la prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l’enfant en milieu hospitalier et en ville, juin 2009 (Afssaps – Mineur – Prise en charge de la douleur – Médicaments)

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) vient de publier ses premières recommandations de bonne pratique afin d’améliorer la prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l’enfant en milieu hospitalier et en ville dans quelques situations particulières. Ces recommandations entrent dans le cadre [...]