Arrêté du 19 septembre 2011 pris en application des articles R. 1211-14 et R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B

Des dérogations permettant le recours à des donneurs présentant un risque infectieux vis-à-vis du virus de l'hépatite B (VHB) pour le receveur existent depuis 1997 pour la greffe de coeur, de foie, de poumon et de moelle osseuse dans les situations d'urgence vitale. Ce dispositif dérogatoire a été étendu en [...]

Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la santé publique

Cet arrêté apporte une modification à la liste des conditions préalables à la mise en oeuvre de chaque recherche, en supprimant l’alinéa prévoyant notamment que le responsable du lieu de recherches s’assure avec l’investigateur et le promoteur des modalités de prise en charge immédiate d’éventuels effets et événements indésirables. Les [...]

Conseil d'Etat, 4 mai 2011, n°342640 (AFSSAPS, société européenne - banque privée de sang de cordon - création - rejet)

En l'espèce, une société européenne de banque privée de sang de cordon ombilical souhaite obtenir l'autorisation de lancer son activité en France pour un usage familial et dépose donc une demande d'autorisation en ce sens auprès du Directeur général de l'AFSSAPS. Ce dernier rejette cette demande par décision implicite du [...]

Conseil d'Etat, 27 avril 2011, n°334396 (Haute autorité de santé - recommandation de bonnes pratiques - retrait)

En l'espèce, l'association pour une formation médicale indépendante (FORMINDEP) demande notamment au Conseil d'Etat d'annuler une décision du Président de la Haute autorité de santé en date du 7 septembre 2009 par laquelle a été rejetée la demande de l'association tendant à l'abrogation de la recommandation professionnelle relative au "traitement [...]

Instruction DGS/RI1/2011/33 du 27 janvier 2011 relative à la prophylaxie des infections invasives à méningocoque

Cette instruction a pour objet d’une part de préciser la prise en charge d’un cas d’infection invasive à méningocoque ainsi que la prophylaxie autour de ce cas et d’autre part de définir la conduite à tenir devant une situation inhabituelle. Elle est abrogée par l'instruction n° DGS/RI1/DUS/2014/301 du 24 octobre [...]

Décision du 24 décembre 2010 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Vu la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain [...]

Décision du 27 octobre 2010 définissant les règles de bonnes pratiques relatives à la préparation, à la conservation, au transport, à la distribution et à la cession des tissus, des cellules et des préparations de thérapie cellulaire

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Vu la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et [...]

Arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L. 1121-13 du code de la santé publique

Note d’information DGS/RI1/DGOS/DGCS n°2010-425 du 20 septembre 2010 relative à la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque

Cette note rappelle aux directeurs d’établissements de santé et d’établissements médicosociaux les recommandations existantes concernant la vaccination contre la grippe saisonnière et, en particulier, celle des professionnels de santé et des professionnels en contact régulier et prolongé avec des sujets à risque ainsi que les mesures actives pour faciliter l’accès [...]

Cour de cassation, 16 septembre 2010, n°09-67456 (Cadavres et organes humains – Exposition – Protection du cadavre – Respect du corps humain – article 16-1-1 du Code civil)

Pour aller + loin : - Avis n°111 du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l’utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d’exposition muséale - Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009, n° 09-09315 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 16 septembre 2010 N° [...]

Instruction DGOS/R 2 n°2010-333 du 9 septembre 2010 relative aux demandes d’ouverture de laboratoires de biologie médicale

Validée par le CNP, le 27 août 2010 – Visa CNP 2010-192. Date d’application : immédiate. Résumé : instruction des demandes d’ouverture de laboratoires de biologie médicale. Mots clés : réforme biologie médicale – ouverture – laboratoires de biologie médicale – ARS. Référence : ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 [...]

Instruction n° DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010 relative aux procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves

Validée par le CNP le 23 juillet 2010 - Visa CNP 2010-173 Date d'application : immédiate Classement thématique: Protection sanitaire Résumé : Rappel des procédures concernant les étrangers malades atteints de pathologies graves – Enjeux et recommandations pour l’organisation des services dans le respect du secret médical. Mots-clés : étrangers [...]

Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2010, n°09/07299 (CECOS – paillettes de sperme – décès de l’époux – refus de restitution) -

Les faits sont les suivants : M. J, atteint d'une grave maladie, a présenté à un centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) une demande d'auto conservation de sperme à visée thérapeutique. Il est décédé des suites de sa maladie. Son épouse, Mme J, n'a [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux

Voir l'ordonnance n°2010-250 du 11 mars 2010 relative aux dispositifs médicaux Monsieur le Président de la République, La présente ordonnance a pour objet principal de transposer les dispositions de la directive 2007/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 90/385/CEE du Conseil concernant le [...]

Circulaire n° DGS/DHOS/PP4/O4/2010/17 du 18 janvier 2010 relative aux modalités d'application de l'arrêté fixant le contenu du dossier accompagnant la demande d'autorisation ou la demande de renouvellement d'autorisation d'effectuer des prélèvements de cellules à des fins thérapeutiques

Cette circulaire fait suite à un arrêté du 14 septembre 2009 (JO du 11/10/2009), et apporte certaines précisions quant au champ d’application et aux conditions de délivrance de l’autorisation d’effectuer des prélèvements de cellules. Elle précise notamment : 1° que l’arrêté du 14 septembre 2009 vient en application de l’art. [...]

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Voir également : - Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale - Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale Monsieur le Président de la République, Présentation générale La biologie médicale est devenue, à la [...]

Avis n°111 du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l’utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d’exposition muséale

  Pour aller + loin : Cour de cassation, 16 septembre 2010, n°09-67456   Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé AVIS N°111 Avis sur les problèmes éthiques posés par l’utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d’exposition muséale   SOMMAIRE [...]

Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale

Voir également : - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale - Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale L'Autorité de la concurrence, Vu la lettre, enregistrée le 21 décembre 2009 sous [...]

Circulaire interministérielle du 04 janvier 2010 relative à réquisition des étudiants dans le cadre la campagne de vaccination de la grippe A

Cette circulaire interministérielle en date du 4 janvier 2010 modifie les règles de réquisition de certains infirmiers (étudiants et cadres) dans les centres de vaccination. A compter de la réception de cette circulaire, les étudiants entrés dans les Instituts en soins infirmiers (IFSI) en février 2007 et les cadres formateurs [...]

Réponse écrite de la Ministre de la Santé et des Sports en date du 29 octobre 2009 à une question parlementaire concernant la pertinence de la gestion des menaces pandémiques, n°09290 (Menace pandémique – Grippe A – Vaccination)

La ministre de la santé et des sports répond ici à une question parlementaire relative à la pertinence de la gestion des menaces pandémiques. La ministre considère que le lancement d’une campagne de vaccination contre le virus A (H1N1) était nécessaire au regard de l’évolution pandémique de la grippe. Elle [...]