141 résultats de recherche pour «TIERS»

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10/03/2004

Conseil d'État, 10 mars 2004, Monique J. (obligation d'information)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]
05/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 février 2004, Marie-Christine R. (faute médicale - particularité anatomique de la victime - partage de responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1999, sous le n° 99MA01335, présentée pour Mme Marie-Christine X demeurant ... par Maître GUIRAUD, avocat ; Mme X interjette appel du jugement n° 94-88 du 26 [...]
22/01/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 22 janvier 2004, Assistance publique à Marseille (défaut d'information - responsabilité - absence d'alternatives thérapeutiques - absence de préjudice - pas d'indemnisation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/ la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 9 juillet et 30 août 1999, sous le n°99MA01300, présentés pour l'Assistance Publique à Marseille, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille [...]
02/12/2003

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 2 décembre 2003 (médecin urgentiste - absence de faute détachable des fonctions)

  Voir pour commentaire : Responsabilité et assurances du 1er mars 2004, pages 21-22 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur [...]
19/11/2003

Conseil d'État, 19 novembre 2003(infection nosocomiale - absence de faute médicale - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]
16/10/2003

Cour Administrative d'Appel de Nancy, 16 octobre 2003, Mme X (obligation d'information - agent hospitalier n'ayant pas été informé de sa séropositivité - responsabilité de l'établissement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 août 1999 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 2 février 2000, présentée pour Mme  X, demeurant ..., par la SCP Gossin-Horber, avocats au barreau de Nancy ; Mme X demande à la [...]
30/06/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 30 juin 2003, CHU Poitiers (obligation d'information - défaut d'information - alternative thérapeutique moins risquée - préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS, dûment représenté par son directeur et domicilié B.P. 577, Poitiers Cedex (86021) ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE POITIERS demande à la [...]
30/04/2003

Conseil d'État, 30 avril 2003, Compagnie préservatrice foncière assurances (sortie d'essai - responsabilité civile du patient)

  Faits : Melle X est admise en hospitalisation volontaire au centre hospitalier spécialisé Esquirol à la demande de sa famille. Au cours d’une sortie d’essai de quarante huit heures, la patiente provoque un incendie dans les locaux d’une société privée. Condamné par le juge judiciaire à indemniser le préjudice [...]
01/04/2003

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1 avril 2003, Consorts C. (Préjudice de naissance - absence de lien de causalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1999, présentée pour M. et Mme Robert X, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs Dylan et Coralie, et pour Mlle Laetitia [...]
03/12/2002

Cour de Cassation, 3 décembre 2002 (la tierce opposition)

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire, ouverte aux personnes qui n’ont été ni parties ni représentées lors du jugement qu’elles attaquent. Toutefois, “ les créanciers et autres ayants cause d’une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des [...]
27/09/2002

Conseil d'Etat, 27 septembre 2002, Mme X... / centre hospitalier intercommunal de Créteil (obligation d'information - preuve)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1999 et 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 18 mai [...]
17/09/2002

Cour de Cassation, 17 septembre 2002 (faute détachable du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile [...]
29/05/2002

Conseil d'Etat, 29 mai 2002, Centre Hospitalier de Vannes (retard dans la mise en oeuvre du traitement adéquat)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 8 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE VANNES dont le siège est boulevard du Général Guillaudot à Vannes (56000) ; le [...]
27/02/2002

Conseil d'Etat, 27 février 2002, Assistance Publique de Marseille (obligation d'information - contamination par le VIH)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 184009, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1996 et le 2 avril 1997 présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 145, [...]
10/12/2001

Conseil d'Etat, 10 décembre 2001, Assistance Publique - Hôpitaux de paris (contamination par transfusion sanguine au cours du dernier trimestre de 1984)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP), représentée par son directeur général en exercice, dont les bureaux sont situés 3, avenue Victoria à Paris (75004) ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX [...]
15/01/2001

Arrêt CE, 15 janvier 2001, ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS (transfusion sanguine - responsabilité)

Abstrat Les victimes d’une contamination par transfusions sanguines peuvent engager une seule procédure à l’encontre d’une personne publique en charge d’un centre de transfusion sanguine. Cette action permet aux victimes de voir leurs préjudices réparés dans leur totalité par l’établissement public et ce, lorsque plusieurs entités publiques et privées sont [...]
27/10/2000

Conseil d'Etat, 27 octobre 2000, Centre hospitalier de Seclin (aléa thérapeutique - patient particulièrement prédisposé au risque)

Abstrat La responsabilité du service public est engagée dans les conditions établies par la jurisprudence Bianchi [Lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement d’un malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le [...]
29/03/2000

Conseil d’Etat, 29 mars 2000, Assistance publique – Hôpitaux de Paris (transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices matériels et personnels de la victime)

  Abstrat Le Conseil d’Etat admet, pour la première fois, la transmission aux héritiers du droit à réparation des préjudices matériels et personnels de la victime. Le Conseil d’Etat adopte en la matière une position conforme à celle de la Cour de cassation. Ainsi, le droit à réparation d’un dommage, [...]
04/05/1999

Cour administrative d'appel de Nancy, 4 mai 1999, Mme X (défaut de surveillance - chute d'un patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (Troisième Chambre) Vu la requête et le mémoire enregistrés les 27 février et 21 avril 1995 au greffe de la Cour, présentés pour Mme X demeurant (...) et pour Mme Y demeurant (...) par la SCP d'avocats Godin-Dragon-Grillet, demandant à la Cour : 1 [...]
29/01/1999

Conseil d'Etat, 29 janvier 1999, Mme X. (manquement à l'obligation de surveillance non constitutif d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service )

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 14 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 1996 par [...]