Arrêté du 8 août 2012 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Cet arrêté s'inscrit dans le prolongement de la loi de finances rectificative pour 2011 et en particulier de son art. 50 réformant la tarification hospitalière des patients bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME). Il vient notamment porter au 1er septembre 2012 (au lieu du 1er juillet) la date d'entrée [...]

Arrêté du 8 juin 2012 relatif au retraitement des données comptables de l'exercice 2011 des établissements de santé

Ce texte vient en application de l’article R. 6145-7 du code de la santé publique qui prévoit en son dernier alinéa que le directeur de l’établissement public de santé élabore également, pour l'analyse de l'activité et des coûts de l'établissement un tableau faisant apparaître, après répartition analytique des charges, le [...]

Arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

L’ échelonnement indiciaire est fixé de la manière suivante : 5e échelon : groupe hors échelle B ; 4e échelon : groupe hors échelle A ; 3e échelon : indice brut 1015 ; 2e échelon : indice brut 966 ; 1er échelon : indice brut 901.

Arrêté du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2012-738 du 9 mai 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article

Création d'un statut d'emploi fonctionnel pour certains emplois de direction d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Le décret définit les modalités de nomination, de détachement et d'avancement dans le statut d'emploi, qui comporte cinq échelons. L’arrêté, pour sa part, précise l’accès à ce statut ouvert aux [...]

Arrêté du 24 avril 2012 fixant, d'une part, le nombre d'emplois fonctionnels par groupe énuméré à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel

 Mots-clés : Fonction publique hospitalière - Emplois fonctionnels  

Arrêté du 24 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2011 relatif au financement pour l'année 2011 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Cet arrêté vient modifier le montant pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations menées par [...]

Arrêté du 16 janvier 2012 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

La loi HPST a réformé l'organisation de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES) en l'érigeant en mission de service public à laquelle les établissements de santé ont vocation à contribuer. Elle donne compétence au directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) pour l'organisation et l'attribution territoriale [...]

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012, concernent l'annexe I de l’arrêté du 29 juin 2006 et seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2012-4 bis.

Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

L'article L. 174-6 du Code de la Sécurité sociale dans ses dispositions introduites par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que "les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds ou les règles [...]

Arrêté du 19 décembre 2011 fixant pour l'année 2011 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté fixe le taux de la contribution versée notamment par les établissements publics de santé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Arrêté du 24 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

 Mots-clés : Etablissement public de santé - Personnels de direction  

Arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Arrêté du 7 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 28 mars 2011 relatif à l'indemnisation forfaitaire des médecins exerçant à titre libéral admis à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé prévue à l'article R. 6146-23 du code de la santé publique

Ce texte porte application des dispositions, issues de la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, Patients, Santé, Territoires », permettant, sous certaines conditions, la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins des établissements de santé public ou privé. Cette participation [...]

Arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique

Ce texte porte application des dispositions, issues de la loi du 21 juillet 2009 « Hôpital, Patients, Santé, Territoires », permettant, sous certaines conditions, la participation des professionnels de santé libéraux aux missions de service public et aux activités de soins des établissements de santé public ou privé. Cette participation [...]

Arrêté du 3 janvier 2011 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 [4°] du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988)

La Fédération des spécialités médicales peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de personnels relevant de la fonction publique et, en particulier, de la fonction publique hospitalière, dans la limite de un à cinq emplois, notamment en qualité de délégué général, de cadre de direction ou de responsable de [...]

Arrêté du 29 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le taux de la contribution visée au premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décision du 17 décembre 2010 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d'entretien professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Voir également : Décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l'article 65-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière