164 résultats de recherche pour «patient» «d'état»

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24/11/2004

Conseil d'Etat, 24 novembre 2004, Juliette S. / APHP (responsabilité - application dans le temps de la loi du 4 mars - obligation d'information - charge de la preuve - appréciation souveraine des juges du fonds)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 novembre 2002 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Juliette S., agissant en sa qualité de fille et unique héritière de Mme W., demeurant (...) ; Mlle S. demande au Conseil d'Etat [...]
12/11/2004

Cour administrative d'appel de Nantes, 12 novembre 2004, Centre hospitalier universitaire de Brest (infection nosocomiale - germe appartenant à la flore normale du patient - intervention ayant favorisé l'introduction du germe dans l'organisme - absence de mesures de précaution)

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 16 février et 24 mars 2004, présentés pour le centre hospitalier universitaire (C.H.U.) de Brest, dont le siège est 5, avenue Foch, 29609 Brest, représenté par son directeur, à ce dûment habilité par délibération [...]
15/10/2004

Conseil d'État, 15 octobre 2004, Susana Maria X (obligation d'information - risques connus - avortement thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Susana Maria X et M. José Eduardo X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent [...]
14/09/2004

Cour administrative d'appel de Douai, 14 septembre 2004, Centre Hospitalier de Tourcoing (une ponction lombaire effectuée par un interne sous la direction d'un médecin senior ne constitue pas une faute dans l'organisation du service)

Vu l'arrêt, en date du 30 septembre 2003, par lequel la Cour administrative d'appel de céans, avant de statuer sur la requête du CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING, enregistrée au greffe de la Cour sous le n°02 DA00762, tendant à l'annulation du jugement n°9900453 du 13 juin 2002 du Tribunal administratif [...]
05/07/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5 juillet 2004, Marguerite T. (défaut d'information - indication opératoire justifiée - pas de perte de chance - absence de préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'arrêt n° 99MA00857 en date du 16 mai 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a ordonné une expertise médicale par un collège de trois experts avant de statuer sur la requête présentée pour Mme X demeurant ... par Me [...]
23/06/2004

Conseil d'État, 23 juin 2004, Consorts B. (responsabilité sans faute - dommage sans rapport avec l'état initial du patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2001 et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 [...]
19/05/2004

Conseil d'État, 19 mai 2004, CRAMIF (obligation d'information - risques exceptionnels)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 216039, la requête, enregistrée le 5 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 17/19, avenue de Flandre à Paris (75954) ; la CAISSE REGIONALE [...]
10/03/2004

Conseil d'État, 10 mars 2004, Monique J. (obligation d'information)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2002 et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]
19/02/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 19 février 2004, Assistance Publique de Marseille (enfant né handicapé - indemnisation du préjudice moral des parents)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la télécopie reçue le 8 septembre 1999 et la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 septembre 1999 sous le n°99MA001790, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE, ayant son siège 80, rue Brochier 13354 MARSEILLE, par [...]
22/01/2004

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 22 janvier 2004, Assistance publique à Marseille (défaut d'information - responsabilité - absence d'alternatives thérapeutiques - absence de préjudice - pas d'indemnisation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/ la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 9 juillet et 30 août 1999, sous le n°99MA01300, présentés pour l'Assistance Publique à Marseille, dont le siège est 80, rue Brochier à Marseille [...]
19/11/2003

Conseil d'État, 19 novembre 2003(infection nosocomiale - absence de faute médicale - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2001 et 26 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du [...]
10/10/2003

Conseil d’Etat, 10 octobre 2003, (contamination par le VIH - mai 1983)

  Faits Blessé en mai 1983 au cours d’une opération puis contaminé par le virus VIH, en l’absence de tout facteur de risque personnel, un chirurgien hospitalier avait obtenu que sa blessure soit reconnue en qualité d’accident du travail. La Cour administrative d’appel de Paris avait infirmé le jugement qui [...]
09/07/2003

Conseil d’Etat, 9 juillet 2003, Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (responsabilité - défectuosité des produits et appareils de santé)

  “Considérant qu’après avoir relevé, par une appréciation souveraine des faits de l’espèce suffisamment motivée, que le décès de Monsieur X. était imputable aux conséquences du fonctionnement défectueux d’un respirateur artificiel ayant entraîné un arrêt cardiaque et une anoxie, la cour a commis une erreur de droit en retenant la [...]
30/04/2003

Conseil d'État, 30 avril 2003, Compagnie préservatrice foncière assurances (sortie d'essai - responsabilité civile du patient)

  Faits : Melle X est admise en hospitalisation volontaire au centre hospitalier spécialisé Esquirol à la demande de sa famille. Au cours d’une sortie d’essai de quarante huit heures, la patiente provoque un incendie dans les locaux d’une société privée. Condamné par le juge judiciaire à indemniser le préjudice [...]
08/04/2003

Cour administrative d'appel de Douai, 8 avril 2003 (présomption de faute - contamination non transfusionnelle)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme  X, demeurant ..., par la SCP Pouillot-Delahousse associés, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-2379 [...]
19/03/2003

Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Centre hospitalier et universitaire de Caen (responsabilité pour faute - réparation intégrale du préjudice)

“ (…) Considérant qu’après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits, que les fautes commises avaient compromis les chances réelles de rétablissement dont bénéficiait l’intéressé, la cour a pu, en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que la réparation intégrale du préjudice incombait au Centre Hospitalier Régional et Universitaire [...]
19/02/2003

Conseil d’Etat, 19 février 2003(préjudice des parents d'un enfant né handicapé)

  ABSTRAT 1. Faits : M et Mme M. on eu en 1997 un second enfant atteint d’amyotrophie spinale infantile, alors que les analyses de l’amniocentèse pratiquée sur Mme M. à sa demande n’avaient mis en évidence chez l’enfant à naître aucun risque de développement d’une telle maladie. Cette information [...]
07/02/2003

Conseil d’Etat, 7 février 2003(responsabilité sans faute - aléa thérapeutique - conditions non remplies)

“Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si [...]
22/11/2002

Conseil d'Etat, 22 novembre 2002, CPAM de Paris, CRAMIF, M. X. (obligation d'information - aléa thérapeutique - estimation du préjudice)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 186220, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 11 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS (CPAM), dont le siège est au 173, [...]
14/10/2002

Conseil d'Etat, 14 octobre 2002, M. et Mme X (Aléa thérapeutique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date [...]