Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie

Ce décret prévoit que les nouveaux bâtiments relevant du code du travail devront disposer d'un lieu protégé (espaces d'attente sécurisés ou espaces équivalents) permettant, en cas d'incendie, l'évacuation en deux temps des personnes handicapées dont l'évacuation directe et rapide n'est pas possible. Les dispositions du décret sont applicables : Aux [...]

Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif à la revente des dispositifs médicaux d'occasion

Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Ce décret organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés.

Instruction DGOS/PF1 no 2011-302 du 26 juillet 2011 relative à la valorisation du patrimoine des établissements publics de santé

Validée par le CNP le 13 juillet 2011 – Visa CNP 2011-188. Date d’application : immédiate. Catégorie : directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l’examen particulier des situations individuelles. Résumé : organisation de l’appel à projets pour la valorisation [...]

Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Ce décret majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit [...]

Tribunal des conflits, 6 juin 2011, n° 3806 (Juge – Compétence – Contrat de vente de biens immobiliers du domaine privé de l’Etat)

Par cet arrêt, le Tribunal des conflits s’est prononcé sur la question de savoir à quel juge, administratif ou judiciaire, il appartient de connaitre des litiges relatifs aux contrats de vente de biens immobiliers du domaine privé de l’Etat. En l’espèce, une société avait acquis aux enchères publiques des biens [...]

Décret n° 2011-573 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)

Ce décret et une annexe du 24 mai 2011 procèdent à la mise en place de la partie réglementaire du Code du patrimoine. Depuis la codification des textes législatifs relatifs au patrimoine par l’ordonnance du 20 février 2004, le Code du patrimoine ne comportait que des dispositions législatives. Le nouveau [...]

Rapport sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé

Gilles Johanet a remis le 24 février à Xavier BERTRAND, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, son rapport sur l’assurance responsabilité civile des professionnels de santé. Ce rapport fait suite à la mission qui lui avait été confiée le 8 octobre dernier par Roselyne Bachelot, Christine Lagarde [...]

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare

Ce texte, modifiant notamment la partie réglementaire du code du travail dans ses articles relatifs à la santé au travail, prévoit de nouvelles dispositions encadrant la prévention des risques et l’organisation des interventions et travaux en milieu hyperbare.

Arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets

Voir également : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets Vous pouvez consulter ce rapport en version PDF      

Décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression

Textes d'applications : - Arrêté du 21 décembre 1999 relatif à la classification et à l'évaluation de la conformité des équipements sous pression - Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression - Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires

Arrêté du 7 juin 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Mots clés : Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique - Etablissements recevant du public - Prestation - Ressortissant - Etat de la Communauté européenne - Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Arrêté du 1er février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Arrêté du 11 décembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Guide d’accès à la réglementation et aux recommandations relatives à la construction et au fonctionnement technique des établissements de santé de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, novembre 2009 (Etablissements de santé – Urbanisme – Construction – Fonctionnement technique)

En novembre 2009, la DHOS a mis en ligne sur son site internet une réactualisation de son « Guide d’accès à la réglementation et aux recommandations relatives à la construction et au fonctionnement technique des établissements de santé ». Cette étude s’adresse à l’ensemble des établissements publics et privés engagés [...]

Acceptation des contrats d’assurance-vie consentis à l'AP-HP

La procédure d'intégration dans le patrimoine de l’AP-HP du capital issu d’un contrat d’assurance-vie dont elle est bénéficiaire, est conduite par la Direction des affaires juridiques et des droits du patient en collaboration étroite et directe avec l’organisme assureur. 1. Succession et contrat d’assurance-vie Le contrat d’assurance-vie est une convention [...]

Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public