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23/05/2024

Note d'information du 23 mai 2024 relative au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse dans les établissements de santé

Le 23 mai 2024, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) ainsi que le ministère du travail, de la santé et des solidarités ont publié la note d’information N° DGOS/RI2/2024/75 du 23 mai 2024 relative au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse dans les établissements [...]

22/05/2024

Littératie en santé : Rapport de l’étude Health Literacy Survey France 2020-2021

Entre 2019 et 2021, la France a participé pour la première fois à une enquête sur la littératie en santé des adultes, c’est-à-dire une évaluation des compétences et capacités nécessaires pour repérer, comprendre, évaluer et utiliser les informations permettant à un individu de maintenir et d’améliorer sa santé. L'enquête « [...]

13/05/2024

Arrêté du 13 mai 2024 fixant les conditions de recevabilité et les modalités d'évaluation des praticiens pouvant bénéficier d'une autorisation d'exercice délivrée en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 et de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique

L'arrêté prévoit pour les praticiens hospitaliers diplômés hors Union européenne, qu’ils disposent d’un délai de quatre mois pour déposer leur demande d’autorisation d’exercice à compter de la date d’ouverture de dépôt qui est fixée par arrêté ministériel. Le praticien pour être éligible doit avoir effectué l’intégralité de son cursus au [...]

10/05/2024

Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

La loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a été promulguée le 10 mai 2024. En matière de santé, la loi crée : - un délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins et un délit à l’adoption de [...]

10/05/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 10 mai 2024, n°24-40.001 (QPC, AMP, couple de femmes, enfant, adoption, état civil, principe d'égalité)

Le tribunal judiciaire de Créteil a transmis à la Cour de cassation, à la suite de l'ordonnance rendue le 16 janvier 2024, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) reçue le 19 février 2024 ainsi rédigée : « L'article 342-11 du code civil, en ce qu'il impose aux couples de femmes [...]

06/05/2024

Avis du Défenseur des droits sur la proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Le 6 mai 2024, la Défenseure des droits a émis un avis sur la proposition de loi n° 435 « visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre ». La Défenseure des droits rappelle tout d’abord que « [...]

30/04/2024

Instruction du 30 avril 2024 relative à la préparation sanitaire des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La France accueillera entre le 26 juillet et le 8 septembre 2024 les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024. Une instruction du ministère chargé de la santé précise les derniers axes de préparation et présente les conduites à tenir qu’il conviendra d’observer à compter du relais de la [...]

29/04/2024

Cour administrative d’appel de Paris, 29 avril 2024, n° 23PA00867 (Visites, faute, préjudice moral, centre hospitalier, police administrative, liberté de circulation, vie privée et familiale, cluster, santé publique, faute)

En l’espèce, un centre hospitalier a interdit pendant une durée de deux mois les visites aux patients du service dans lequel la mère des requérants était hospitalisée, en raison d’un « cluster », afin d’endiguer la propagation du virus (Covid-19) et de protéger les patients et le personnel soignant. Ils [...]

24/04/2024

Cour de cassation, Civ. 1ère, 24 avril 2024, n°23-11.059 (Responsabilité médicale, ONIAM, faute du professionnel de santé, perte de chance, accident médical)

En l’espèce, en janvier 2009 une patiente se présente au sein d’un centre hospitalier à la suite d'une douleur pubienne. Une intervention est par la suite réalisée par un chirurgien en mars de la même année afin de procéder à un « abaissement du tendon conjoint sur l’arcade crurale ». [...]

23/04/2024

Décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 modifiant les conditions d'exercice par les sages-femmes de la pratique des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé

Un décret en date du 23 avril 2024 vient modifier et préciser les conditions dans lesquelles les sage-femmes sont autorisées à réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales au sein d’un établissement de santé. Afin de pouvoir réaliser ces IVG, le décret prévoit que la sage-femme devra justifier d’une [...]